Mis en place par la réforme du Code du travail en 2017 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), le comité social et économique (ou CSE) est venu littéralement bouleverser la représentation salariale au sein des entreprises. Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, le CSE dispose d’un certain nombre d’attributions qui sont autant d’enjeux juridiques supplémentaires. Aujourd’hui, dans l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent désormais compter sur une assistance juridique.
Qu’est-ce qu’un CSE (Comité Social et Économique) ?
Le comité social et économique (ou CSE) est une instance chargée de la représentation du personnel d’une entreprise. Ses membres sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Comme nous l’avons dit dans l’introduction de cet article, sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariées et ses compétences, sa composition ainsi que son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.
Le CSE fusionne toutes les instances représentatives du personnel existant avant la réforme, à savoir :
- Le comité d’entreprise
- Les délégués du personnel
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cette fusion a créé de nouveaux enjeux juridiques pour le CSE qui rend nécessaire une assistance juridique.
Quelles sont les responsabilités d’un membre du CSE ?
La réforme de la loi travail est assez complexe. Si son objectif est de simplifier la gestion et d’augmenter la transparence du dialogue social au sein d’une entreprise, elle impose davantage d’obligations.
Des obligations comptables
Le comité social et économique est toujours régi par le Code du travail en ce qui concerne le cadre général de son fonctionnement et ses exceptions. Néanmoins, nous verrons que les aspects patrimoniaux de cette instance seront également régis par le code du commerce.
Enfin, les obligations en matière de comptabilité sont régies par l’Autorité des Normes Comptables à savoir l’ANC. Elles varient selon la taille des entreprises. Par exemple, les CSE des petites entreprises de moins de 11 salariés sont tenus de tenir un livre comptable sur lequel figurent les recettes et les dépenses. Les entreprises de plus de 11 salariés sont tenus à la présentation simplifiée des comptes annuels. Elles doivent enregistrer leurs dettes et leurs créances chaque année. Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Des obligations en matière de rapport d’activité
Il s’agit d’un rapport annuel d’activité qui va garantir un minimum de transparence sur les activités du CSE au sein de l’entreprise. Il sert de base à l’ordre du jour de l’AG annuelle du CSE et sera communiqué à la direction comme aux salariés. Dans les grandes entreprises, ce rapport figure dans le dossier des comptes consolidés.
Des obligations patrimoniales
Le CSE dispose de son propre patrimoine. À ce titre, il tient une comptabilité séparée pour gérer d’une part le fonctionnement du CSE, et d’autre part, pour gérer les activités sociales et culturelles. À ce titre, ils reçoivent des subventions distinctes qui sont placées sur des comptes séparés. Par exemple, la subvention de fonctionnement et celle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
Comment un expert juridique peut-il aider un élu du CSE ?
Comme nous l’avons vu, le CSE assume un certain nombre d’attributions au sein de l’entreprise :
- Représentation du personnel
- Attributions d’ordre économique
- Fonctions sociales et culturelles
- Contrôle et surveillance en matière d’hygiène, de sécurité et de respect des conditions de travail.
Les activités du CSE soulèvent donc de nombreuses problématiques d’ordre juridique. Elles peuvent porter sur le droit des salariés, sur leurs conditions de travail, sur leur sécurité mais aussi sur le fonctionnement du CSE, sur ses attributions, sur la gestion comptable, sur son patrimoine et sur les limites de ses compétences.
Aujourd’hui, des cabinets d’experts proposent aux CSE un accompagnement et une assistance juridique pour les aider à exercer au mieux leurs attributions. Ces cabinets sont composés d’experts en matière de gestion des ressources humaines, en matière de droit du travail, de droit fiscal, en droit administratif ou de droit commercial. À ce titre, ces cabinets proposent différents types de prestations :
- De la fourniture d’informations de qualité
- Des prestations de consulting
- Des prestations de représentations dans un cadre amiable ou contentieux
- Des formations spécialisées dans certains domaines relevant de la compétence des membres du CSE.
Pour les CSE, cela permet de gagner rapidement en performance et d’obtenir des résultats positifs sur la qualité des négociations et sur la satisfaction des exigences règlementaires en matière de fonctionnement et de respect des obligations comptables.