Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. En 2026, cette conformité se prouve au choix par un certificat d’organisme accrédité, dont relève le référentiel NF525, ou par une attestation individuelle de l’éditeur que la loi de finances pour 2026 a rétablie. Sans l’un de ces deux documents, l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts atteint 7 500 euros par logiciel ou système.
Ce que l’article 286 du code général des impôts impose depuis 2018
Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts vise toute personne assujettie à la TVA qui livre des biens ou vend des prestations à des clients particuliers, sans facturation, et qui enregistre les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. Le texte s’applique quel que soit le secteur d’activité et quel que soit le mode de règlement, espèces comme carte bancaire. Il ne vous oblige pas à vous équiper d’une caisse : il encadre celle que vous utilisez déjà.
Beaucoup de commerçants partent en quête d’un logiciel de caisse certifié alors que la loi raisonne en preuve. Ce que l’administration vous demandera, c’est un document justifiant que votre outil satisfait à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
L’inaltérabilité, la condition la plus technique

Une donnée d’encaissement ne doit pas pouvoir être modifiée sans laisser de trace. Une correction s’effectue par des opérations de plus et de moins, jamais par retouche directe de l’enregistrement d’origine, et cette correction est elle-même enregistrée. Le BOFiP cite l’empreinte numérique à clé privée et le chaînage parmi les techniques qui garantissent cette intégrité.
Conservation, archivage et clôtures obligatoires
Le logiciel doit prévoir une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle ou par exercice. Ces trois échéances sont cumulatives et impératives, et les totaux de contrôle qu’elles produisent ne doivent jamais être purgés. Les données et leurs preuves d’intégrité se conservent six ans, conformément à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
NF525 et LNE : ce que recouvre vraiment une certification

L’administration fiscale ne délivre aucun certificat et n’homologue aucun produit. Elle renvoie à des organismes privés accrédités par le COFRAC, dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation.
Deux référentiels coexistent aujourd’hui : le NF525, porté par AFNOR Certification avec INFOCERT au secrétariat technique, et celui du Laboratoire national de métrologie et d’essais. Le NF525 n’est donc pas la loi elle-même, c’est l’un des chemins pour en apporter la preuve.
Le revirement de 2026 : l’attestation de l’éditeur redevient valable
La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation individuelle de l’éditeur et ne laissait subsister que le certificat. La fin de cette auto-certification, d’abord fixée au 1er mars 2026, avait ensuite été repoussée au 31 août 2026.
L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli l’attestation individuelle à compter du 21 février 2026. La doctrine administrative a suivi le 25 mars 2026 : l’échéance annoncée est annulée et les deux modes de preuve redeviennent alternatifs.
| Période | Preuve acceptée |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2018 | Certificat d’un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur |
| Loi de finances pour 2025 | Certificat seul, fin de l’attestation annoncée au 1er mars puis au 31 août 2026 |
| Depuis le 21 février 2026 | Certificat ou attestation individuelle, au choix de l’assujetti |
Un seul des deux documents suffit. Certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur : depuis le 21 février 2026, la loi les place sur le même plan.
Le document à réclamer à votre éditeur

Dans les deux cas, c’est l’éditeur qui fait produire le certificat auprès d’un organisme accrédité ou qui établit lui-même l’attestation. Il vous le remet lors de l’achat ou du téléchargement, et c’est vous qui devez pouvoir le présenter le jour du contrôle.
Le logiciel de caisse n’est qu’une brique : les autres programmes informatiques de comptabilité doivent aussi gérer la facture électronique, le FEC et l’archivage sur dix ans.
Ce que doit mentionner le certificat
Le certificat indique explicitement le respect des quatre conditions prévues au 3° bis du I de l’article 286, et porte sur la version que vous détenez ou sur sa version majeure. Il reste valable tant que le produit ne fait pas l’objet d’une nouvelle version majeure, c’est-à-dire d’une modification touchant les paramètres de sécurisation.
Ce que doit mentionner l’attestation individuelle
L’attestation doit être nominative, établie à votre nom par l’éditeur ou son représentant légal. Une mention insérée dans les conditions générales de vente, même acceptée par vous, ne vaut pas attestation individuelle. Le document précise le nom, les références et la version du logiciel, le numéro de licence quand il existe, ainsi que la date d’acquisition.
Si vous détenez plusieurs logiciels ou systèmes de caisse, il vous faut un document par produit. Un tempérament existe pour les points de vente d’une même entité juridique équipés de systèmes strictement identiques en tout point.
Contrôle inopiné, amende et délai de soixante jours
L’article L. 80 O du livre des procédures fiscales autorise les agents des finances publiques à se présenter sans prévenir dans vos locaux professionnels. Ils remettent un avis d’intervention et demandent le certificat ou l’attestation pour chaque caisse détenue. La procédure se limite à ces constatations matérielles : votre comptabilité n’est pas examinée à cette occasion.
L’intervention se conclut par un procès-verbal. Vous disposez ensuite de trente jours francs pour formuler vos observations, et l’amende n’est pas appliquée si vous produisez le justificatif dans ce délai.
À défaut, l’amende de l’article 1770 duodecies s’élève à 7 500 euros, due pour chaque logiciel ou système que vous ne justifiez pas. Une fois appliquée, elle ouvre un délai de soixante jours francs pour vous mettre en conformité, après quoi l’administration peut revenir et sanctionner à nouveau.
Trente jours francs pour produire le document après le procès-verbal. Soixante jours francs pour vous mettre en conformité une fois l'amende appliquée.
Présenter une fausse attestation ou une fausse copie de certificat relève de l’article 441-1 du code pénal, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce cumul entre sanction financière et sanction pénale se retrouve ailleurs dans la vie d’un commerce, par exemple sur les risques pénaux du travail dissimulé.
Les commerces qui sortent du dispositif
Quatre situations restent hors du champ de l’obligation, selon le 2 du II de l’article 286 du code général des impôts et la doctrine publiée par l’administration.
- Les assujettis dont l’intégralité des opérations est réalisée avec des professionnels, puisque ces ventes font obligatoirement l’objet d’une facturation.
- Les assujettis relevant de la franchise en base de TVA de l’article 293 B, micro-entrepreneurs compris.
- Les exploitants soumis au remboursement forfaitaire agricole des articles 298 quater et 298 quinquies.
- Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Deux confusions reviennent souvent chez les commerçants. Une balance comptoir poids-prix qui mémorise les encaissements entre dans le champ, alors qu’une balance dépourvue de cette fonction n’y entre pas. Les logiciels libres et les outils développés en interne y entrent également.
Un cas mérite votre attention si vous développez vous-même votre solution pour vos besoins propres : vous ne pouvez pas vous auto-attester. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité vaudra alors justification, sauf si votre activité déclarée est l’édition de logiciels ou de systèmes de caisse.

