Un CDI tient en une dizaine d’articles : identité des parties, poste, lieu de travail, durée du travail, rémunération, période d’essai, congés et protection sociale. Le code du travail n’impose pas d’écrit pour un temps plein, mais l’employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations principales de la relation de travail. L’écrit redevient obligatoire dès qu’il y a temps partiel ou forfait annuel en jours. Le générateur ci-dessous assemble ce texte clause par clause à partir de vos réponses, avec un aperçu qui se réécrit à chaque frappe et un bouton pour tout copier.

Générateur de contrat de travail CDI

Remplissez les champs, le contrat s'écrit en direct sous le formulaire, clause par clause. Aucune inscription, aucune adresse e-mail, un bouton pour tout copier.

Clauses optionnelles à ajouter

Renseignez les champs puis lancez la génération, le contrat complet s'affiche ici.

Modèle indicatif, assemblé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Vérifiez toujours votre convention collective avant signature.

Ce que la loi impose dans un contrat à durée indéterminée

Signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans une petite entreprise

Beaucoup de dirigeants de TPE partent d’un modèle trouvé en ligne sans savoir quelles mentions sont réellement exigées. La réponse tient en deux temps : la forme du contrat d’un côté, l’information due au salarié de l’autre.

L’écrit facultatif, l’information écrite obligatoire

Le Code du travail numérique le formule sans détour : conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf disposition contraire de la convention collective. Un contrat verbal est donc juridiquement valable.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L1221-5-1, l’employeur remet malgré tout au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. En pratique, un contrat écrit reste la façon la plus simple de tenir cette obligation en une seule fois. Quand le contrat est établi par écrit, il est rédigé en français (article L1221-3).

Sans stipulation écrite, aucune période d'essai n'existe : l'article L1221-23 précise qu'elle ne se présume pas.

Les quatorze informations à remettre au salarié

L’article R1221-34 du code du travail, applicable depuis le 1er novembre 2023, liste quatorze informations que l’employeur communique au salarié. Le générateur les reprend toutes dans le corps du contrat, sauf celles qui dépendent de votre convention collective. Voici les principales :

  • l’identité des parties et l’adresse de l’employeur ;
  • le lieu ou les lieux de travail ;
  • l’intitulé du poste, les fonctions et la catégorie professionnelle ;
  • la date d’embauche ;
  • la durée et les conditions de la période d’essai ;
  • les éléments constitutifs de la rémunération et leurs modalités de versement ;
  • la durée de travail et les conditions des heures supplémentaires ;
  • le droit à la formation assuré par l’employeur ;
  • la durée du congé payé ou ses modalités de calcul ;
  • la procédure de cessation de la relation de travail ;
  • les conventions et accords collectifs applicables ;
  • les régimes obligatoires et la protection sociale complémentaire.

Vous pouvez vérifier la liste complète sur la page de l’article R1221-34 du code du travail, publiée par le Code du travail numérique.

Ces informations ne sont pas toutes dues au même moment. L’article R1221-35 fixe un premier lot à remettre au plus tard le septième jour calendaire suivant l’embauche : identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date d’embauche, période d’essai, rémunération et durée du travail. Le reste, dont le droit à la formation, les congés payés, la procédure de rupture, les conventions collectives et les régimes de protection sociale, suit dans le mois. Un contrat signé le premier jour éteint les deux échéances d’un seul geste.

Les situations où le contrat écrit redevient obligatoire

Trois configurations font basculer l’écrit du confort à l’obligation. Le temps partiel d’abord : l’article L3123-6 impose un contrat écrit mentionnant la qualification, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition entre les jours de la semaine.

Le forfait en jours ensuite : l’article L3121-55 exige l’accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit. Enfin, de nombreuses conventions collectives rendent l’écrit obligatoire pour tous leurs salariés, y compris à temps plein. Consultez la vôtre avant de vous en passer.

Le modèle de CDI, clause par clause

Le contrat généré plus haut suit un ordre classique, celui que reconnaissent l’inspection du travail et les conseils de prud’hommes. Chaque bloc répond à une question précise, et les séries de points signalent ce qui vous reste à compléter.

Parties, poste, classification et lieu de travail

L’en-tête identifie l’employeur avec sa raison sociale et l’adresse de son siège, puis le salarié. Vient ensuite l’article consacré aux fonctions : l’intitulé du poste, le statut retenu et la classification issue de la convention collective.

Le lieu de travail mérite d’être écrit avec soin. Une adresse précise sans clause de mobilité limite les possibilités d’affectation ailleurs, ce qui protège le salarié mais contraint l’entreprise. Écrivez donc l’adresse réelle, et ajoutez la clause de mobilité seulement si vos établissements le justifient.

Temps plein, temps partiel ou forfait annuel en jours

Le générateur bascule le texte de l’article consacré à la durée du travail selon votre réponse. En temps plein, il inscrit les 35 heures hebdomadaires de l’article L3121-27, qui fixe la durée légale du travail effectif.

En temps partiel, il réclame une durée hebdomadaire strictement inférieure à 35 heures et ajoute les mentions de l’article L3123-6. Retenez que la durée minimale du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine à défaut d’accord de branche (article L3123-27), avec des dérogations pour les contrats de sept jours ou moins, les étudiants de moins de 26 ans et les demandes écrites et motivées du salarié.

En forfait annuel en jours, l’outil plafonne la saisie à 218 jours, limite fixée par l’article L3121-64. Il ajoute aussi les garanties associées : suivi de la charge de travail, entretien annuel et droit à la déconnexion.

Rémunération, congés payés et protection sociale

La rémunération s’écrit en brut mensuel, avec sa conversion sur douze mois affichée dans le récapitulatif. Un salarié à 1 800 euros bruts par mois figure ainsi au contrat pour 21 600 euros bruts annuels, avant primes et treizième mois.

Les congés payés et la protection sociale renvoient au code du travail et à votre convention collective, avec un emplacement pour nommer les organismes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé. Pensez à vérifier où cotise votre entreprise avant de remplir ce bloc.

La période d’essai, ses durées et son renouvellement

Durées maximales de la période d'essai en CDI par statut

C’est la clause qui provoque le plus de contentieux, parce qu’elle est souvent recopiée d’un modèle sans vérifier le statut du salarié. Le générateur refuse toute durée supérieure au plafond légal et vous affiche la règle en clair.

Les plafonds légaux par statut

L’article L1221-19 fixe la durée maximale de la période d’essai initiale, et l’article L1221-21 le plafond renouvellement compris. Les deux se lisent ensemble.

Statut du salariéEssai initial, puis plafond total
Ouvriers et employés2 mois, puis 4 mois
Agents de maîtrise et techniciens3 mois, puis 6 mois
Cadres4 mois, puis 8 mois

Le détail figure sur la page officielle de l’article L1221-19 du code du travail.

Un renouvellement qui ne s’improvise pas

La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, et à une condition stricte : qu’un accord de branche étendu le prévoie. Cet accord fixe lui-même les conditions et les durées de renouvellement.

Sans accord de branche étendu, la clause de renouvellement inscrite dans votre contrat n’a pas d’effet. Vérifiez ce point avant de promettre à un candidat un essai de six mois qui ne tiendra pas.

Un cadre ne peut pas dépasser 4 mois d'essai initial ni 8 mois renouvellement compris, quelle que soit la rédaction du contrat.

Rompre l’essai en respectant le délai de prévenance

Quand l’employeur met fin à l’essai, l’article L1221-25 lui impose de prévenir le salarié à l’avance. Le délai suit le temps de présence : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, deux semaines après 1 mois et un mois après 3 mois.

Le non-respect de ce délai ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Et le délai de prévenance ne prolonge jamais la période d’essai elle-même : passé le terme, le contrat est définitif. Sur les ruptures qui interviennent ensuite, notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle chiffre le montant dû.

Les clauses optionnelles, à cocher seulement si elles servent

Cinq cases du générateur ajoutent des articles supplémentaires. Aucune n’est obligatoire, et chacune se retourne contre l’entreprise quand elle est mal rédigée.

Non-concurrence : sans contrepartie financière, pas de clause

La clause de non-concurrence n’existe pas dans le code du travail, elle vient de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige quatre conditions cumulatives : une limitation dans le temps, une limitation dans l’espace, la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et une contrepartie financière versée au salarié.

Le texte généré laisse ces quatre paramètres à compléter, avec une phrase de rappel. Une clause sans contrepartie chiffrée est inopposable au salarié, et l’entreprise se retrouve sans protection.

Mobilité, exclusivité et confidentialité

La clause de mobilité vaut par sa zone géographique. Écrivez-la de façon précise, par exemple la région ou une liste d’établissements nommés, sans laisser à l’employeur la possibilité de l’élargir seul.

L’exclusivité interdit toute activité concurrente pendant le contrat, sans faire obstacle aux activités accessoires autorisées par la loi. La confidentialité, elle, se justifie dès que le poste donne accès à des fichiers clients, des tarifs ou des méthodes internes.

Télétravail et droit à la déconnexion

Le télétravail se cadre plus souvent par accord collectif ou par charte que dans le contrat lui-même. La clause générée renvoie donc à ces textes et fixe le nombre de jours, les plages de joignabilité et les conditions de retour sur site.

Pour un salarié au forfait jours, le droit à la déconnexion figure déjà dans l’article consacré à la durée du travail : l’accord collectif de forfait doit en préciser les modalités d’exercice.

Les démarches de l’employeur après la signature

Poste administratif d'une TPE au moment des formalités d'embauche

Un contrat signé ne suffit pas à régulariser une embauche. Quelques formalités suivent, et certaines se font avant même le premier jour de travail.

  • La déclaration préalable à l’embauche, adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche (article R1221-4), et de toute façon avant que le salarié ne commence à travailler : l’article L1221-10 subordonne l’embauche à cette déclaration.
  • L’inscription du salarié au registre unique du personnel.
  • L’affiliation aux organismes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé.
  • L’organisation de la visite d’information et de prévention auprès du service de prévention et de santé au travail.
  • La remise d’un exemplaire signé du contrat au salarié, et la conservation du second par l’entreprise.

Gardez le contrat accessible : il sert de référence pour le calcul des congés, des primes conventionnelles et de l’ancienneté. Notre simulateur de calcul d’ancienneté repart justement de la date d’embauche inscrite à l’article 1.

La déclaration préalable à l'embauche se transmet au plus tôt huit jours avant la date prévisible de l'embauche.

Besoin d’un second contrat pour une autre embauche ? Remontez au générateur en haut de page, cliquez sur Réinitialiser et recommencez : rien n’est enregistré, chaque contrat repart d’une page blanche.

Questions fréquentes

Un CDI doit-il obligatoirement être écrit ?

Non pour un temps plein : le Code du travail numérique indique qu’un CDI à temps plein peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf disposition conventionnelle contraire. L’employeur reste tenu de remettre par écrit les informations principales de la relation de travail. L’écrit devient obligatoire pour le temps partiel et pour le forfait annuel en jours.

Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un cadre ?

Quatre mois pour l’essai initial, selon l’article L1221-19. Le renouvellement, possible une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit, porte le total à huit mois au maximum (article L1221-21). Toute durée supérieure inscrite au contrat est écartée.

Peut-on modifier un CDI après la signature ?

Oui, par un avenant signé des deux parties. Un changement portant sur un élément du contrat, comme la rémunération, la durée du travail ou la qualification, réclame l’accord écrit du salarié. Les simples changements de conditions de travail relèvent en revanche du pouvoir de direction de l’employeur.

Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des règles différentes ?

La convention collective s’applique dès qu’elle est plus favorable au salarié que la loi. Elle peut raccourcir la période d’essai, imposer un écrit, fixer un salaire minimum conventionnel ou un préavis plus long. Confrontez toujours le contrat généré au texte de votre branche avant de le faire signer.

Dans quel délai le contrat écrit doit-il être remis au salarié ?

Le code du travail ne fixe aucun délai de remise pour le CDI, à la différence du CDD que l’article L1242-13 impose de transmettre dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Ce sont les informations sur la relation de travail qui sont encadrées : sept jours calendaires pour le socle, un mois pour le reste. Faire signer le contrat dès le premier jour reste la manière la plus simple de tenir ces deux échéances.

Le générateur de contrat de travail est-il vraiment gratuit ?

Oui, et sans inscription ni adresse e-mail. Le contrat s’assemble dans votre navigateur, aucune donnée saisie ne quitte votre appareil, et le bouton de copie place le texte complet dans votre presse-papiers. Vous le collez ensuite dans votre traitement de texte pour la mise en forme et la signature.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.