Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle réunit quatre conditions en même temps : une durée limitée, une zone géographique définie, une activité précisément visée et une contrepartie financière versée au salarié. Il suffit qu’un seul de ces critères manque pour que la clause tombe et que vous retrouviez votre liberté de travailler. Aucun article du code du travail ne la définit : ce sont les décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation qui posent ces règles. Le test ci-dessous passe votre clause au crible, critère par critère, et chiffre le montant que votre employeur vous doit.
Ce guide se lit dans l’ordre, ou section par section :
- Les quatre conditions cumulatives de validité
- Testez votre clause et chiffrez la contrepartie
- Comment lire chacun des cinq critères
- Comment se calcule la contrepartie financière
- Ce que risquent l’employeur et le salarié
- Questions fréquentes
Les quatre conditions cumulatives de validité

Le mot cumulatif fait tout le travail ici. Les quatre critères ne se compensent pas entre eux : une contrepartie généreuse ne rattrape pas une zone géographique absente, et une durée courte ne sauve pas une clause sans contrepartie.
Une clause encadrée par la jurisprudence, pas par un article du code du travail
La fiche Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence de service-public, vérifiée le 27 octobre 2023, le dit sans détour : la clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, elle a été encadrée par des décisions de justice. Vous ne trouverez donc dans aucun texte une durée maximale ni un montant minimum.
Cette absence de texte a une conséquence directe pour vous. Chaque litige se tranche au cas par cas, à partir de critères posés par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Deux points de forme conditionnent tout le reste. La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou prévue par la convention collective à la date de signature du contrat. Elle doit aussi avoir été acceptée par le salarié, comme l’a jugé la chambre sociale le 1er avril 2020 dans le pourvoi n° 18-24.472.
Les quatre critères que le juge vérifie
Une fois la clause régulièrement insérée, le juge déroule quatre vérifications dans cet ordre :
- elle est limitée dans le temps, avec une durée qui ne soit pas excessive ;
- elle est limitée dans l’espace, avec une zone géographique identifiée ;
- elle vise une activité spécifique, un métier nommé et pas votre capacité de travail en général ;
- elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié.
À ces quatre critères s’ajoute une condition préalable que service-public formule à part : la clause n’est applicable que si elle protège un intérêt légitime de l’entreprise. C’est pourquoi le test ci-dessous compte cinq points de contrôle et non quatre. Le tableau les traduit en questions concrètes à se poser, texte de la clause sous les yeux.
| Critère de validité | La problématique à considérer |
|---|---|
| Limite dans le temps | Un nombre de mois figure-t-il noir sur blanc dans la clause ? |
| Limite dans l’espace | La zone est-elle nommée : ville, département, région, pays ? |
| Activité visée | Le métier interdit est-il désigné, ou la clause vise-t-elle tout un secteur ? |
| Contrepartie financière | Un pourcentage ou un montant est-il prévu, et sur quelle base de salaire ? |
| Intérêt légitime | Votre poste donnait-il accès à la clientèle, au savoir-faire ou à des données sensibles ? |
La proportionnalité imposée par l’article L1121-1
Au-dessus de ces quatre critères plane une règle générale. L’article L1121-1 du code du travail pose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Traduit dans votre situation, cela donne une question simple. La restriction imposée par la clause est-elle à la mesure de ce que votre ancien employeur avait réellement à protéger ?
Un seul critère manquant suffit : la clause est écartée et vous redevenez libre d'exercer votre métier.
Testez votre clause et chiffrez la contrepartie
Testez votre clause de non-concurrence et chiffrez la contrepartie
Étape 1, les cinq critères de validité passés un par un, avec le motif d'invalidité et la décision de la Cour de cassation correspondante. Étape 2, le montant brut de la contrepartie que votre employeur vous doit sur toute la période d'interdiction.
Renseignez les six champs puis lancez l'analyse : le verdict, le motif et le montant s'affichent ici.
Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Cette grille de lecture ne remplace pas l'avis d'un avocat ni la décision du conseil de prud'hommes.
Le simulateur ci-dessous fonctionne en deux temps. Il passe d’abord les cinq points de contrôle un par un, puis il chiffre en euros ce que la clause vous rapporte sur toute la période d’interdiction.
Munissez-vous du texte exact de votre clause et de vos trois derniers bulletins de paie. Vous aurez besoin de la durée en mois, de la zone géographique, de l’activité interdite, du pourcentage de contrepartie et de votre salaire brut mensuel de référence.
Le verdict prend trois formes. Clause valable quand les cinq points passent, clause fragile quand un seuil d’alerte est franchi sans que la nullité soit acquise, clause nulle quand un critère manque purement et simplement. Dans les deux derniers cas, le motif s’affiche avec la décision de la Cour de cassation qui s’y rapporte.
Un avertissement s’impose sur les seuils. Les repères de 24 mois et de 10 % du salaire brut utilisés par l’outil ne sont pas des règles de droit, puisque la loi n’en fixe aucune. Ce sont des signaux qui vous disent quand la discussion mérite d’être ouverte avec un avocat ou devant le conseil de prud’hommes.
Comment lire chacun des cinq critères ?

Chaque critère se lit avec une grille différente. Voici ce que recouvre concrètement chacun d’eux.
L’intérêt légitime de l’entreprise
C’est le critère le plus souvent négligé, et pourtant le premier à tomber. Service-public retient l’exemple du salarié en contact direct avec la clientèle de l’entreprise : la clause protège alors quelque chose de réel.
À l’inverse, un poste sans accès à la clientèle, sans savoir-faire technique particulier et sans données sensibles ne justifie pas d’interdire au salarié d’exercer ailleurs. Une clause insérée par habitude dans tous les contrats, du commercial grands comptes au magasinier, se heurte à ce critère.
Trois indices vous mettent sur la voie :
- vous étiez identifié par les clients comme leur interlocuteur, et pas comme un exécutant interchangeable ;
- vous aviez accès à des méthodes, des tarifs ou des fichiers que l’entreprise ne diffuse pas ;
- votre départ chez un concurrent proche lui donnerait un avantage immédiat et mesurable.
La durée et la zone géographique
Ces deux critères se lisent ensemble et jamais séparément. Une interdiction de six mois sur toute la France pèse souvent moins lourd qu’une interdiction de trois ans sur un seul département, parce que la vraie question reste votre capacité à retrouver un emploi dans votre métier.
Les durées rencontrées dans les contrats vont le plus souvent de six à vingt-quatre mois. Au-delà, la proportionnalité exigée par l’article L1121-1 devient difficile à défendre devant un juge.
Le cumul est le vrai point de rupture. Une clause qui vise la France entière pendant plus d’un an vous ferme de fait l’accès à votre métier, et c’est ce cumul que les conseils de prud’hommes examinent en priorité.
L’activité visée et le poste réellement concerné
La clause doit être liée à une activité spécifiquement visée. Une clause qui interdit d’exercer le métier de coiffeur dans une zone donnée est lisible, une clause qui interdit de travailler dans le secteur des services à la personne ne l’est plus.
Vérifiez aussi la cohérence avec votre poste effectif. Si votre contrat mentionne un intitulé large mais que vous occupiez une fonction support, la clause perd le lien avec ce qu’elle prétend protéger.
Comment se calcule la contrepartie financière ?
Passons aux euros. La contrepartie, aussi appelée indemnité compensatrice, se calcule presque toujours de la même façon, à partir du pourcentage inscrit dans la clause.
Ce que prévoient le contrat et la convention collective
Le montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail. Il prend la forme d’un capital versé en une fois, ou d’une rente périodique.
La formule tient en une ligne :
contrepartie mensuelle = salaire brut mensuel de référence x pourcentage prévu / 100
Prenons un salarié à 2 600 euros brut par mois, avec une clause à 25 % pendant 12 mois. La contrepartie s’élève à 650 euros brut par mois, soit 7 800 euros sur la période. Portez la même clause à 24 mois et le total passe à 15 600 euros, le montant mensuel restant identique.
Votre convention collective peut imposer son propre pourcentage, parfois différent selon que vous démissionnez ou que vous êtes licencié. Le service conditions de la clause de non-concurrence du Code du travail numérique affiche la règle applicable à votre branche. Le salaire de référence se lit lui aussi dans la clause : moyenne des douze ou des trois derniers mois selon les cas, ce qui suppose de savoir calculer votre ancienneté au jour près.
Quand la contrepartie doit-elle être versée ?
Après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution. La chambre sociale l’a rappelé le 15 janvier 2014 dans le pourvoi n° 12-19.472.
Le point de départ dépend du préavis. La clause s’applique à la date effective de fin de contrat, donc à l’issue du préavis, ou dès votre départ de l’entreprise en cas de dispense.
Le tableau suivant récapitule les situations de départ les plus fréquentes.
| Situation de départ | La contrepartie est-elle due ? |
|---|---|
| Démission | Oui, dès lors que la clause s’applique |
| Licenciement pour faute grave | Oui, la faute ne dispense pas l’employeur |
| Rupture conventionnelle | Oui, sauf renonciation valable de l’employeur |
| Départ à la retraite | Oui si la clause n’a pas été levée dans le délai prévu |
Le cas du départ à la retraite mérite votre attention. Si votre employeur ne retire pas la clause avant votre départ, dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective, le paiement de la contrepartie vous reste dû.
Le régime fiscal de la contrepartie
La contrepartie financière est soumise à l’impôt sur le revenu et elle est saisissable en tant que partie du salaire. Elle n’a donc rien d’une indemnité de rupture exonérée, et il faut l’anticiper dans votre budget de l’année suivante.
Si votre départ prend la forme d’une rupture conventionnelle, la contrepartie s’ajoute à l’indemnité de rupture sans se confondre avec elle. Notre simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle vous donne le second montant, celui de l’indemnité proprement dite.
Ce que risquent l’employeur et le salarié

La clause engage les deux parties, et les sanctions ne vont pas dans un seul sens.
Une clause nulle ne vous engage plus
Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie à la fin du contrat, vous n’êtes plus tenu de la respecter. La preuve vous revient devant le conseil de prud’hommes, où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Deux décisions structurent ce terrain. Le 29 janvier 2003, dans le pourvoi n° 00-44.882, la chambre sociale a posé le caractère nécessaire de la contrepartie financière. Le 15 novembre 2006, dans le pourvoi n° 04-46.721, elle a jugé qu’une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et prive la clause de validité.
Le non-respect de la clause par le salarié
Le premier effet est immédiat : votre ancien employeur peut interrompre le versement de la contrepartie. C’est à lui de prouver devant le juge que vous ne respectez pas la clause.
Le juge peut aller plus loin et vous condamner à verser des dommages et intérêts, ainsi qu’à rembourser tout ou partie des sommes déjà perçues. Côté employeur, le sujet rejoint celui, plus large, des risques pénaux du travail dissimulé quand l’activité concurrente s’exerce sans déclaration.
La renonciation de l’employeur à la clause
Votre employeur peut renoncer à appliquer la clause, mais pas comme il l’entend. Il doit respecter les conditions prévues par votre contrat, par la convention collective ou par un accord d’entreprise, et à défaut obtenir votre accord.
La renonciation doit être claire et ne prêter à aucune interprétation. Elle doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que le contrat ou la convention collective l’exigent.
Sans stipulation contraire au contrat ou dans la convention collective, l'employeur ne peut pas se dégager unilatéralement de son obligation financière.
Questions fréquentes
Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?
Non. La contrepartie financière fait partie des critères cumulatifs de validité, et son absence rend la clause inapplicable. La chambre sociale l’a jugé le 29 janvier 2003 dans le pourvoi n° 00-44.882, puis a étendu la solution à la contrepartie dérisoire le 15 novembre 2006 dans le pourvoi n° 04-46.721.
Quelle durée maximale peut prévoir une clause de non-concurrence ?
Aucun texte ne fixe de plafond. La clause doit seulement être limitée dans le temps, avec une durée qui ne soit pas excessive au regard de ce que l’entreprise a réellement à protéger. Votre convention collective peut en revanche imposer sa propre limite, qui s’applique alors à votre contrat.
La contrepartie est-elle due en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ?
Oui dans les deux cas. La contrepartie vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable, y compris si vous démissionnez ou si vous êtes licencié pour faute grave. Le motif de la rupture ne dispense pas l’employeur de payer.
Un employeur peut-il renoncer à la clause après le départ du salarié ?
Seulement dans les conditions prévues par le contrat, la convention collective ou un accord d’entreprise, ou avec votre accord si rien n’est prévu. La renonciation doit être claire et non équivoque. Il reste tenu de verser la contrepartie pendant toute la période couverte par la clause tant qu’il n’a pas valablement renoncé.
Comment réagir si votre ancien employeur ne verse pas la contrepartie ?
Adressez-lui d’abord une demande écrite reprenant le texte de la clause et le montant attendu. Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes : vous pouvez vous présenter seul, avec un avocat ou assisté d’un défenseur syndical. Le conseil peut condamner votre employeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ne laissez pas le temps passer. Service-public range la contrepartie parmi les sommes saisissables en tant que partie du salaire, et l’article L3245-1 du code du travail prescrit l’action en paiement du salaire par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l’exercer.

