Sur un bulletin de paie, la retenue au titre d’une saisie sur salaire se calcule en trois temps : la quotité saisissable au barème, la fraction absolument insaisissable qui reste au salarié, puis la répartition entre les créanciers selon leur rang. Le barème applicable depuis le 1er janvier 2026 découpe la rémunération en sept tranches, de 1/20 sur les premiers 373,33 € mensuels à la totalité au-delà de 2 150,83 €, avec 145 € de seuils supplémentaires par personne à charge. Le simulateur ci-dessous traite plusieurs créanciers en même temps, ce que les calculateurs mono-créance ne font pas, et sort le tableau de retenue prêt à reporter. Vous voyez immédiatement combien verser au commissaire de justice répartiteur et combien reste au salarié.
Simulateur de saisie sur salaire multi-créanciers
Renseignez la rémunération nette du salarié et chaque créance à traiter. L'outil applique le barème des quotités saisissables en vigueur, protège la fraction absolument insaisissable, puis répartit la retenue entre les créanciers dans l'ordre de priorité. Vous obtenez le tableau de retenue mensuel à reporter sur le bulletin de paie.
Renseignez la rémunération et au moins une créance, le tableau de retenue s'affiche ici.
Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Barème des quotités saisissables applicable depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025), fraction absolument insaisissable de 651,69 € au 1er avril 2026. La répartition définitive entre créanciers est arrêtée par le commissaire de justice répartiteur.
Ce que le simulateur multi-créanciers calcule
La plupart des simulateurs publics traitent une seule dette à la fois. Or un service paie reçoit rarement un acte isolé : une pension alimentaire arrive, puis une saisie administrative du Trésor, puis un organisme de crédit. Le calcul se complique dès la deuxième créance, parce que les plafonds ne s’additionnent pas.
Les données à réunir avant de lancer le calcul
L’assiette de la saisie est définie par l’article L3252-3 du code du travail. Elle comprend la rémunération, ses accessoires et la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source.
Trois éléments suffisent pour lancer le simulateur :
- la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source, telle qu’elle apparaît en bas du bulletin ;
- le nombre de personnes à charge du salarié, qui relève les seuils du barème ;
- le montant et la nature de chaque créance en cours sur ce salarié.
Restent hors assiette les sommes allouées en remboursement de frais professionnels et les allocations pour charges de famille. Ne les intégrez pas au montant que vous saisissez.
L’ordre de priorité appliqué entre les créances
L’outil ne se contente pas d’un plafond global. Il sert les créances les unes après les autres, dans l’ordre où le droit les place, et il arrête de servir dès que la quotité disponible tombe à zéro.
Trois rangs se succèdent sur le même bulletin :
- la pension alimentaire poursuivie en paiement direct, servie sur la totalité de la rémunération ;
- la créance publique notifiée par saisie administrative à tiers détenteur, dans la limite du barème ;
- les créanciers ordinaires, qui se partagent le reliquat au prorata de leur créance.
Le tableau de retenue à reporter sur le bulletin
Le résultat affiche la quotité saisissable calculée au barème, la retenue attribuée à chaque créancier, le total à porter en retenue sur salaire et le net qui revient au salarié. Pour chaque créance chiffrée, le simulateur indique aussi le nombre de mois nécessaires à son extinction au rythme obtenu.
Ce dernier chiffre sert surtout à répondre au salarié qui demande combien de temps la retenue va durer, et au créancier qui s’étonne de recevoir des sommes modestes.
Sur une rémunération nette de 2 000 € sans personne à charge, la quotité saisissable mensuelle atteint 471,71 €, tous créanciers confondus.
Le barème des quotités saisissables applicable depuis le 1er janvier 2026
Le barème est fixé par l’article R3252-2 du code du travail et révisé chaque année par décret. La version en vigueur résulte du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 et s’applique depuis le 1er janvier 2026. Les seuils y figurent en montants annuels, que vous divisez par douze pour raisonner sur un bulletin mensuel.
Les sept tranches mensuelles et leur proportion saisissable
Le mécanisme est progressif : chaque tranche se calcule séparément, puis les résultats s’additionnent. Voici les seuils mensuels pour un salarié sans personne à charge.
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité |
Le texte officiel raisonne en année civile : 4 480 €, 8 730 €, 13 000 €, 17 230 €, 21 470 € et 25 810 € de rémunération annuelle. Le simulateur applique directement les seuils annuels, ce qui évite les écarts d’arrondi que produit une conversion manuelle.
La majoration pour personnes à charge
L’article R3252-3 du code du travail relève chaque seuil de 1 740 € par an et par personne à charge, soit 145 € par mois. La quotité saisissable baisse donc à mesure que la famille s’agrandit.
Sont comptées à charge le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs dont les ressources personnelles restent inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et vivant effectivement au foyer ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire, et l’ascendant qui vit au domicile du salarié ou reçoit de lui une pension alimentaire, sous la même condition de ressources.
Demandez au salarié les justificatifs correspondants avant de retenir une majoration : c’est vous qui répondez du calcul devant le commissaire de justice.
La fraction absolument insaisissable
Quel que soit le nombre de créanciers, une somme reste toujours au salarié. L’article L3252-5 du code du travail pose le principe et l’article R3252-5 la fixe au montant forfaitaire du RSA pour un foyer d’une seule personne, soit 651,69 € depuis le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026.
Cette fraction ne se calcule pas par créancier mais sur le bulletin entier. Deux saisies concurrentes ne peuvent jamais, à elles deux, faire descendre le net versé sous ce plancher.
Comment traiter un concours de saisies sur un même bulletin ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par le tribunal. Elle est confiée à un commissaire de justice répartiteur, qui tient un registre numérique national des actes et centralise les versements de l’employeur.
La pension alimentaire en paiement direct passe devant
La procédure de paiement direct, décrite aux articles L213-1 à L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, se distingue des autres saisies sur un point décisif : elle porte sur la totalité de la rémunération, sous la seule réserve de la fraction insaisissable. Le barème des quotités ne la limite pas.
L’ordre d’imputation compte autant que le montant. L’article L3252-5 du code du travail fait porter la créance d’aliments d’abord sur la portion insaisissable de la rémunération, puis sur la portion saisissable si la première n’a pas suffi. Les autres créanciers ne perdent donc pas toute la quotité du barème dès qu’une pension est en cours : ils perdent seulement ce que la pension a dû y prendre.
Le tiers saisi dispose de huit jours pour indiquer s’il peut donner suite à la demande. Les arriérés des six mois qui précèdent la notification se recouvrent en douze mensualités égales, en plus de la pension courante.
Un employeur qui ne s’exécute pas s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Retenez donc la pension alimentaire en premier, puis regardez ce qu’il reste pour les autres.
La saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, remplace l’ancien avis à tiers détenteur. L’État, une commune, un hôpital ou tout autre organisme public l’émettent pour recouvrer un impôt, une amende ou une facture de cantine restée impayée.
Quand elle porte sur un salaire, elle ne peut atteindre que la part saisissable de la rémunération : les règles de quotité s’appliquent comme pour une saisie ordinaire, et le plancher de 651,69 € reste intact. La pratique de paie sert cette créance publique avant les créanciers ordinaires ; la répartition définitive est arrêtée par le commissaire de justice répartiteur.
Les créanciers ordinaires et la répartition proportionnelle
Un nouveau créancier peut se joindre à une saisie déjà en cours. Il intervient dans le mois qui suit, après quoi le commissaire de justice répartiteur répartit les sommes reçues au prorata du montant de chaque créance.
Prenons un salarié payé 1 200 € nets, sans personne à charge, avec une pension alimentaire de 400 € par mois en paiement direct et un crédit à la consommation impayé. La quotité saisissable au barème s’établit à 154,42 €. La pension puise d’abord dans la portion insaisissable, qui laisse 393,89 € au-dessus du plancher de 651,69 €, puis prend les 6,11 € manquants sur la quotité du barème. Il reste donc 148,31 € pour le créancier ordinaire.
Le total retenu atteint 548,31 € et le salarié perçoit exactement 651,69 €. Un simulateur mono-créance vous aurait donné 154,42 € et aurait fait manquer 246 € au créancier d’aliments.
Les obligations de l’employeur tiers saisi
Vous n’avez aucune marge d’appréciation sur le fond de la dette. Votre rôle se limite à déclarer, calculer et verser, dans les délais.
La déclaration dans les quinze jours
À réception de l’acte, vous disposez de quinze jours pour transmettre au commissaire de justice les informations demandées : existence et nature du contrat, montant de la rémunération, saisies déjà en cours sur ce salarié.
Signalez sans attendre toute rupture du contrat de travail : sans cette information, les versements s’arrêtent sans explication et la procédure se bloque.
Le versement mensuel au commissaire de justice répartiteur
La retenue se pratique chaque mois, sur la paie, et se verse au commissaire de justice répartiteur. C’est lui qui reçoit les fonds, tient le registre et distribue les sommes aux créanciers, avec un projet de répartition soumis à contestation dans un délai de huit jours.
Faites figurer la retenue en clair sur le bulletin, sous un libellé neutre. Le salarié doit pouvoir rapprocher la ligne de son acte de saisie sans passer par vous.
Les erreurs de paie qui coûtent cher
Une saisie mal calculée produit deux effets symétriques : un créancier sous-payé qui se retourne contre vous, et un salarié privé de ressources auxquelles il avait droit. Les conséquences sur la relation de travail dépassent souvent l’enjeu financier, comme le montrent les effets des erreurs de paie sur la confiance des équipes.
Deux réflexes limitent le risque. Recalculez la quotité à chaque changement de rémunération, prime comprise, et refaites le point à chaque naissance ou changement de situation familiale déclaré par le salarié.
Si votre service paie tourne à flux tendu, la gestion des bulletins de paie par un professionnel sécurise ces calculs. Le même raisonnement vaut pour les autres montants sensibles du bulletin, à commencer par l’ancienneté, que vous pouvez vérifier avec notre simulateur de calcul d’ancienneté.
Quinze jours pour déclarer, un versement par mois : les deux délais que le commissaire de justice vérifie en premier.
Questions fréquentes
Quel montant reste-t-il au salarié après une saisie sur salaire ?
Au minimum 651,69 €, montant forfaitaire du RSA pour une personne seule au 1er avril 2026. Ce plancher vaut pour l’ensemble des saisies en cours, pas pour chacune d’elles. Il se vérifie sur le net versé, une fois toutes les retenues appliquées.
L’employeur peut-il refuser d’appliquer une saisie sur salaire ?
Non. Le tiers saisi doit répondre et exécuter, sans se prononcer sur le bien-fondé de la dette. En matière de paiement direct de pension alimentaire, le refus expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le salarié qui conteste doit saisir le juge de l’exécution, pas son employeur. Vous trouverez le détail de la procédure sur la fiche officielle consacrée à la saisie sur salaire.
Les primes et le treizième mois entrent-ils dans l’assiette saisissable ?
Oui. L’article L3252-3 du code du travail intègre les accessoires de la rémunération et la valeur des avantages en nature. Un treizième mois versé en décembre gonfle donc la quotité saisissable de ce mois-là.
Les remboursements de frais professionnels et les allocations pour charges de famille restent en revanche exclus de l’assiette.
Comment se calcule la majoration pour personnes à charge ?
Chaque seuil du barème monte de 1 740 € par an et par personne à charge, soit 145 € par mois, en application de l’article R3252-3 du code du travail. La majoration se cumule : trois personnes à charge décalent les seuils de 435 € par mois. Le simulateur applique ce décalage automatiquement.
Un second créancier peut-il se joindre à une saisie en cours ?
Oui, en signifiant son propre titre. Il dispose d’un mois pour intervenir, puis le commissaire de justice répartiteur répartit les sommes reçues proportionnellement au montant de chaque créance. Le total prélevé reste plafonné par la quotité saisissable, il ne double pas.
Le prélèvement à la source se déduit-il avant le calcul ?
Oui. L’assiette retenue par l’article L3252-3 s’entend après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source. Partez donc du net à payer et non du net imposable, sous peine de surestimer la retenue.
Pour les créances publiques, la fiche officielle sur la saisie administrative à tiers détenteur détaille les recours ouverts au salarié, et la procédure de paiement direct des pensions alimentaires précise les obligations du tiers saisi.
