Le commissaire à la transformation est le professionnel indépendant qui examine le patrimoine d’une société avant qu’elle ne change de forme juridique. Son rapport apprécie la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, puis atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Une SARL qui devient SAS ou SA ne peut se transformer valablement sans ce rapport. Voici ce qu’il contrôle, qui le désigne et à quel moment il entre en scène.

Ce que change une transformation dans la vie d’une société

Des associés réunis pour voter le changement de forme juridique

La société reste la même personne morale

Passer d’une SARL à une SAS ne donne pas naissance à une nouvelle entreprise. Votre société conserve son numéro Siren, ses contrats, ses dettes et son historique. Seul le cadre statutaire évolue : organes de direction, règles de décision, statut social du dirigeant.

Ce changement suppose une modification des statuts votée en assemblée générale extraordinaire. Si vous transformez une SARL en SAS, la décision se prend à l’unanimité des associés. Vers une SA, la majorité des deux tiers suffit, ramenée à la majorité simple quand les capitaux propres du dernier bilan dépassent 750 000 euros.

Pourquoi un contrôle indépendant à ce moment précis ?

La nouvelle forme ouvre souvent le capital à des tiers : investisseurs, futurs actionnaires, salariés associés au projet. Ces arrivants se fient au capital affiché et aux actifs inscrits à votre bilan, d’où l’examen externe placé juste avant le vote. Si vous dirigez en Île-de-France, vous vous adresserez par exemple à un commissaire à la transformation à Paris, choisi parmi les experts inscrits auprès des tribunaux.

Sa mission relève de l’audit légal et se distingue du conseil ou de la tenue des comptes. Il ne dit pas si votre transformation est opportune. Il dit si les chiffres soumis aux associés tiennent debout.

Ce que le commissaire à la transformation vérifie et atteste

L'examen des actifs et des capitaux propres avant la transformation

Le rapport porte sur la santé financière de la société et sur l’état de sa trésorerie. Deux vérifications en forment la colonne vertébrale.

La valeur des biens composant l’actif social

Le professionnel apprécie la valeur des biens composant l’actif social, ainsi que les avantages particuliers éventuellement consentis. Fonds de commerce, matériel, brevets, stocks, créances : chaque poste est confronté à sa valeur réelle. La finalité tient en une ligne, écarter toute surévaluation qui gonflerait artificiellement votre patrimoine.

Les capitaux propres face au capital social

Seconde attestation : les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. Une société qui a accumulé des pertes reportées passe parfois sous ce seuil sans que ses dirigeants l’aient vu venir. Le contrôle devient alors un signal d’alerte avant le passage en société par actions.

Deux attestations résument la mission : la valeur des biens composant l'actif social, et des capitaux propres au moins égaux au capital social.
Ce que le rapport examineCe qu’il établit
Biens composant l’actif socialUne valeur retenue, sans surévaluation
Avantages particuliersLeur consistance et leur bénéficiaire
Capitaux propresUn montant au moins égal au capital social
Trésorerie et santé financièreUn état des lieux à la date de l’opération

Les deux voies de désignation possibles

Quand votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, la mission peut lui être confiée. Dans le cas contraire, le commissaire à la transformation est pris sur une liste d’experts proposée par les tribunaux. Deux voies de désignation coexistent alors.

  • À l’unanimité des voix des associés, la situation la plus courante.
  • Par le tribunal de commerce, en cas de désaccord, sur requête écrite de l’un des associés.

Quand intervient-il et que risque une société qui saute l’étape ?

Le calendrier d'une transformation et le moment de l'intervention

Le rapport déposé huit jours avant l’assemblée

Le rapport est tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la réunion appelée à se prononcer. Ce délai laisse à chacun le temps de lire les évaluations avant de voter.

Le procès-verbal doit ensuite faire état d’une approbation expresse du rapport sur la valeur des biens sociaux, une mention allusive ne suffisant pas. Comme le passage d’une SARL en SAS exige l’unanimité, tous vos associés doivent être présents ou représentés. Préparer la participation à l’assemblée générale devient donc une condition pratique du vote.

Une opération qui n’est pas valable sans rapport

Si aucun rapport n’est établi, la transformation n’est pas valable. Deux exceptions sont admises : la SARL qui devient SNC, et la SAS qui devient SARL ou SNC. Pour une SA, en revanche, le rapport n’est pas présenté comme obligatoire.

Sans rapport du commissaire à la transformation, l'opération n'est pas valable, sauf passage vers une SNC ou, pour une SAS, vers une SARL.

Les formalités du mois qui suit

Une fois l’assemblée tenue, trois démarches s’enchaînent dans le délai d’un mois. Le rapport y réapparaît, cette fois comme pièce de votre dossier.

  1. Enregistrer le procès-verbal auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
  2. Publier un avis de transformation dans un support d’annonces légales, puis récupérer l’attestation de parution.
  3. Déclarer le changement sur le guichet des formalités des entreprises, avec les statuts à jour, le procès-verbal, l’attestation de parution et un exemplaire du rapport du commissaire.

Anticipez la désignation du professionnel de plusieurs semaines : les évaluations demandent du temps, et le délai de huit jours court avant l’assemblée, pas après.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.