Un commissaire de justice, anciennement appelé huissier, peut procéder à une saisie même si le débiteur est insolvable.
Cependant, cette saisie sera encadrée par des règles spécifiques visant à protéger les personnes en situation de précarité.
Les biens et revenus insaisissables, ainsi que les procédures de contestation et les solutions alternatives, permettent de garantir un minimum vital au débiteur tout en assurant le paiement des créances.
L’évaluation de la solvabilité du débiteur
Avant d’entamer une procédure de saisie, le commissaire de justice évalue la solvabilité du débiteur. Si ce dernier est considéré comme insolvable, c’est-à-dire qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour rembourser ses dettes, la saisie peut être limitée.
La loi encadre les saisies pour protéger les personnes en situation de précarité.
Certains biens et revenus sont considérés comme insaisissables pour garantir un minimum vital au débiteur.
Les types de saisies possibles : saisie-attribution et saisie-vente
Il existe principalement deux types de saisies auxquelles peut procéder un commissaire de justice : la saisie-attribution et la saisie-vente. Chacune de ces saisies répond à des règles spécifiques et vise des biens différents.
La saisie-attribution
La saisie-attribution concerne les sommes d’argent dues au débiteur par un tiers, comme son employeur ou sa banque. Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie au tiers détenteur des fonds, qui a alors l’obligation de les bloquer et de les verser au créancier.
Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette saisie, en saisissant le juge de l’exécution. Passé ce délai, les sommes sont définitivement attribuées au créancier.
La saisie-vente
La saisie-vente, quant à elle, porte sur les biens mobiliers corporels appartenant au débiteur. Après un commandement de payer resté infructueux, le commissaire de justice peut procéder à la saisie de ces biens, qui seront ensuite vendus aux enchères publiques.
Le produit de la vente sera alors remis au créancier, dans la limite de sa créance. La saisie-vente obéit à des règles précises, notamment en ce qui concerne les biens insaisissables.
Les biens et revenus insaisissables pour protéger le débiteur
La loi protège certains biens et revenus du débiteur en les rendant insaisissables. Cette protection vise à garantir un minimum vital et à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation de précarité extrême.
Parmi les biens insaisissables, on peut citer :
- Les vêtements, literies et ustensiles de cuisine nécessaires au débiteur et à sa famille
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades
- Les biens nécessaires à l’exercice de la profession du débiteur
Les revenus partiellement ou totalement insaisissables
Certains revenus bénéficient également d’une protection partielle ou totale contre les saisies. C’est notamment le cas pour :
- Les rémunérations du travail (salaires, traitements, etc.) dans la limite du montant du RSA pour une personne seule
- Les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH)
- Les pensions alimentaires et rentes viagères constituées en réparation d’un préjudice corporel
Ces dispositions permettent de préserver un minimum de ressources au débiteur et à sa famille, tout en assurant le paiement des créances.
La procédure de contestation d’une saisie par le débiteur
Si le débiteur estime que la saisie pratiquée par le commissaire de justice est irrégulière, abusive ou injustifiée, il peut la contester devant le juge de l’exécution. Cette contestation doit intervenir dans des délais stricts, qui varient selon le type de saisie.
Les motifs de contestation d’une saisie
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour contester une saisie, tels que :
- L’irrégularité de la procédure suivie par le commissaire de justice
- La saisie de biens insaisissables ou de revenus protégés
- L’extinction de la dette ou son paiement avant la saisie
- La disproportion entre le montant de la dette et la valeur des biens saisis
La procédure de contestation devant le juge de l’exécution
Pour contester une saisie, le débiteur doit saisir le juge de l’exécution par assignation ou par requête. Il doit également informer le commissaire de justice de cette contestation.
Le juge de l’exécution statuera alors sur la validité de la saisie et pourra, le cas échéant, l’annuler ou en réduire les effets. Cette procédure permet de garantir les droits du débiteur face aux éventuels abus ou erreurs du commissaire de justice.
Les solutions pour les personnes insolvables face à une saisie
Lorsqu’une personne est insolvable, c’est-à-dire qu’elle n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dettes, elle peut bénéficier de solutions spécifiques pour éviter ou limiter les effets d’une saisie.
Le dépôt d’un dossier de surendettement
La première solution consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure permet de suspendre les poursuites des créanciers et d’obtenir un plan d’apurement des dettes adapté à la situation financière du débiteur.
Si le dossier est déclaré recevable, le débiteur bénéficie d’une protection contre les saisies pendant toute la durée de la procédure. La commission de surendettement peut également recommander des mesures telles que l’effacement partiel des dettes ou le rééchelonnement des remboursements.
La saisine du juge des contentieux de la protection
Une autre solution pour les personnes insolvables consiste à saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut accorder des délais de grâce pour suspendre ou échelonner le paiement des dettes, voire prononcer l’effacement partiel de certaines dettes.
Pour bénéficier de ces mesures, le débiteur doit démontrer sa bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face à ses engagements financiers. Le juge appréciera alors sa situation au cas par cas.
Les différences entre recouvrement amiable et recouvrement contentieux
Avant d’envisager une saisie, les créanciers peuvent tenter de recouvrer leur créance par voie amiable ou contentieuse. Ces deux types de recouvrement répondent à des logiques différentes et impliquent des procédures distinctes.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement de la dette sans recourir à une procédure judiciaire. Il peut prendre la forme de relances écrites, d’appels téléphoniques ou de rendez-vous physiques avec le débiteur.
L’objectif du recouvrement amiable consiste à trouver un accord avec le débiteur, par exemple en lui accordant des délais de paiement ou en échelonnant sa dette. Cette phase de négociation permet d’éviter les coûts et les délais d’une procédure contentieuse.
Le recouvrement contentieux
Si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut engager un recouvrement contentieux. Cette procédure implique de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, tel qu’un jugement condamnant le débiteur à payer.
Une fois ce titre obtenu, le créancier peut mandater un commissaire de justice pour procéder à des mesures d’exécution forcée, comme une saisie. Le recouvrement contentieux est généralement plus long et coûteux que le recouvrement amiable, mais il offre des moyens de pression supplémentaires sur le débiteur.
