Carreleur indépendant, autoentrepreneur, architecte, artisan du bâtiment, vous devez souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux sur lesquels vous intervenez selon les articles L241-1 et L242-2 du Code des assurances en France.
Votre responsabilité est engagée pendant au moins 10 ans après la réception du chantier par vos clients. Cette garantie obligatoire couvre les dommages matériels qui peuvent affecter ledit ouvrage.
Elle vous protège aussi en cas de litige et atteste de la qualité de vos travaux auprès de vos clients et potentiels partenaires. Cette protection garantit également l’indemnisation des clients qui font affaire avec vous.
Découvrez l’essentiel à savoir pour activer et utiliser votre assurance décennale.
Identifiez les sinistres couverts par votre assurance décennale
Vous devez tout d’abord identifier les sinistres couverts par ce type de contrat. Assurez-vous que les garanties que vous souscrivez sont suffisamment étendues pour pallier toutes les éventualités.
Un large champ d’application
Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l’édifice.
Cette protection englobe les dégâts qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à la destination prévue. Ils peuvent aussi affecter les éléments d’équipements indissociables.
Vous pouvez ainsi déclarer auprès de votre assureur des vices ou sinistres comme :
- les moisissures,
- les infiltrations,
- l’effritement de façade,
- l’affaissement de la structure.
Il est par ailleurs possible de couvrir le non-respect des normes de sécurité. Le contrat inclut les malformations sur la plomberie et la charpente, la corrosion ou les fissures.
Des contrats sur mesure pour tous les profils
En tant qu’artisan du second œuvre, vous représentez peu de risque pour les compagnies spécialisées. Par exemple, pour être couvert par une assurance pour carreleur, vous aurez à verser une faible cotisation pour activer la garantie décennale et bénéficier d’une indemnisation efficace en cas de litige.
Les acteurs du gros œuvre doivent quant à eux faire face à des risques plus élevés. Vous devez ainsi choisir votre contrat et les garanties qu’il propose en fonction de votre métier, de la taille de votre entreprise et du niveau de protection que vous voulez.
Quelle que soit votre profession, n’hésitez pas à demander des devis gratuits et personnalisés auprès de différents prestataires. Souscrivez ensuite l’assurance qui répond le mieux à vos besoins et aux spécificités de votre activité.
Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre déclaration de sinistre
Pour activer cette protection, vous devez faire une déclaration de sinistre directement auprès de votre assureur. Il peut ainsi ouvrir un dossier et commencer la procédure d’indemnisation.
Les documents à rassembler
Rassemblez toutes les pièces demandées par votre assureur comme les factures et documents justifiants les dommages. Vous devez aussi récupérer un document de mise en demeure envoyé par le maître d’ouvrage et l’ajouter au dossier.
Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour des démarches plus efficaces. Votre assureur doit être informé dans un délai de 5 jours. C’est le délai idéal pour contacter un expert mandaté par la convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) et vérifier les dommages importants sur l’ouvrage.
Le courrier de mise en demeure
Ce document est envoyé par votre client en premier lieu. Il doit mentionner :
- les coordonnées de la construction,
- la nature et la date des travaux,
- une présentation des sinistres.
Le maître d’ouvrage doit aussi ajouter d’autres éléments comme une copie des devis/factures et la demande de réparation des dommages. Il peut aussi mentionner que ces derniers sont couverts par la garantie décennale.
Dès que vous recevez la lettre de mise en demeure, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur. Votre entreprise peut aussi prendre en charge les réparations sans avertir ce dernier pour éviter une déclaration de sinistre.
L’assurance dommages-ouvrage
Vous devez souscrire une assurance décennale en tant que constructeur. Votre maître d’ouvrage doit toutefois choisir une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux selon les dispositions de la loi Spinetta.
Cette précaution est importante pour une prise en charge des dommages optimale. Vérifiez ce point avec lui avant de vous lancer dans des travaux de construction ou de rénovation.
Le rôle de l’expert dans l’évaluation des dommages
Les dommages causés sont généralement constatés par un expert externe mandaté par la CRAC.
Identification des dommages
C’est l’assureur de la couverture dommages-ouvrage qui se charge de cette étape. Il évalue les différents dégâts sur l’ouvrage. Il s’engage aussi à respecter les conclusions de l’expert en construction.
Ce dernier décide de la légitimité de la demande d’indemnisation. Il définit également les travaux à réaliser avant d’établir un budget pour déterminer le montant du paiement.
Rédaction des rapports
L’expert procède en deux étapes. Il établit un rapport préliminaire puis un compte rendu définitif de son examen. Il travaille avec le maître d’ouvrage et votre entreprise de construction pour identifier les dommages sur les bâtiments concernés.
Son rapport sert ensuite de base pour activer votre assurance décennale. Dès que le document final établi par l’expert est réceptionné, votre assureur a un délai de 15 jours pour vous faire une offre d’indemnisation.
Vous pouvez saisir un juge si vous estimez que sa proposition de paiement est insuffisante pour couvrir les dommages.
Suivez les étapes de votre assureur pour la prise en charge du sinistre
Vous devez suivre les différentes étapes exigées par votre assureur pour la prise en charge de votre dossier. Ce professionnel peut demander des documents supplémentaires comme des justificatifs ou des démarches spécifiques selon son domaine de compétences.
Contactez votre assureur pour obtenir plus d’informations avant de lancer la procédure d’activation. Pour rappel, l’assurance décennale est obligatoire pour les métiers du BTP.
Tout manquement peut entraîner une amende coûteuse pouvant s’élever à 75 000 € et une peine d’emprisonnement. De plus, cela engendre une perte de crédibilité auprès des clients.
Nous vous conseillons de miser sur une assurance responsabilité civile professionnelle ou multirisque professionnelle si vous êtes un artisan carreleur, un carreleur sous-traitant ou un carreleur mosaïste à la recherche d’une protection fiable et complète.
Ces assurances couvrent les dommages matériels, comme un défaut de conformité ou un vice de sol, garantissent la sécurité et peuvent inclure des garanties supplémentaires utiles en cas de sinistre. Vous pouvez aussi miser sur la formule responsabilité civile et garantie décennale spécifique aux travaux de carrelage ou de construction.
Gérez efficacement la réparation des dommages après validation du sinistre
Vous devez bien gérer la réparation des dommages après la validation du sinistre par votre assureur. Proposez de gérer les travaux et misez sur des services de qualité pour ne pas ébranler la confiance déjà entamée de votre maître d’ouvrage.
Vous devez entièrement réparer les dommages avec l’indemnisation reçue par le client et vérifier par vous-même les résultats. Optez pour de bons outils, du matériel de qualité et contactez des entreprises partenaires de confiance pour rendre l’ouvrage habitable à nouveau.
Le client peut aussi contacter une autre entreprise pour réparer les dégâts constatés sur le bâtiment. Ainsi, l’assurance décennale vous couvre en cas de sinistre ou de dommages constatés sur le bâtiment que vous avez livré au maître d’ouvrage.
Vous devez toutefois respecter quelques étapes pour pouvoir l’activer et bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assureur. Vous devez miser sur un professionnel compétent et qualifié pour vous faciliter la tâche.
