Ouvrir une entreprise en Suisse implique de suivre un processus bien défini. Les étapes clés incluent le choix de la forme juridique et l’inscription au registre du commerce.
Avec entreprendre.ch, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure pour la création de votre entreprise.
Choisir la forme juridique de l’entreprise
La première étape consiste à déterminer la structure légale adaptée à votre projet. Les principales options sont :
- Raison individuelle
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
Votre choix dépend de facteurs comme :
- Le nombre d’associés
- Le capital de départ
- Les responsabilités et risques
- La fiscalité
Comparatif des formes juridiques principales en Suisse
| Forme juridique | Nombre d’associés | Capital minimum | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| Raison individuelle | 1 | Pas de minimum | Illimitée |
| SARL | 1 ou plus | CHF 20’000 | Limitée |
| SA | 1 ou plus | CHF 100’000 | Limitée |
Un avocat ou un fiduciaire évalue avec vous la structure optimale selon votre situation.
Rédiger les statuts et s’inscrire au registre du commerce
Une fois la forme juridique choisie, vous rédigez les statuts de votre entreprise. Ce document officiel comprend des informations comme :
- Le nom et l’adresse du siège
- Le but de l’entreprise
- Le montant du capital-actions (pour une SARL ou SA)
- L’identité des fondateurs et des personnes autorisées à représenter la société
Vous déposez ensuite une demande d’inscription de votre entreprise auprès du registre du commerce du canton concerné. La requête inclut notamment :
- Les statuts signés
- Les pièces d’identité des fondateurs
- La preuve du capital libéré sur un compte bancaire (pour SARL et SA)
Une fois le dossier validé, votre entreprise existe officiellement et peut démarrer ses activités.
Ouvrir un compte bancaire professionnel et obtenir le capital de départ
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toute entreprise en Suisse. Ce compte sert à :
- Recevoir les apports en capital des associés
- Effectuer et recevoir les paiements liés à l’activité
- Établir une comptabilité claire
Chaque banque a ses propres conditions pour l’ouverture d’un compte professionnel (frais, dépôt minimal, etc.). Comparez les offres pour trouver celle qui correspond à vos besoins.
Pour les sociétés de capitaux (Sàrl, SA), la banque bloque le capital de départ minimum requis par la loi sur un compte au nom de l’entreprise en formation. Elle délivre une attestation de capital à joindre à la demande d’inscription au registre du commerce.
Les associés peuvent apporter le capital en espèces ou en nature (biens immobiliers, équipements, titres, etc.), après évaluation par un réviseur agréé.
S’annoncer auprès des assurances sociales et des autorités fiscales
Dès que votre entreprise emploie du personnel, même à temps partiel, vous devez l’annoncer aux différentes assurances sociales :
- Caisse de compensation AVS/AI/APG
- Caisse d’allocations familiales
- Assurance-accidents (LAA)
- Prévoyance professionnelle (LPP)
Vous versez les cotisations sociales (part employeur et employé) à ces organismes, selon les salaires versés.
Inscription comme nouvel employeur
| Assurance | Délai d’annonce | Formulaire/Contact |
|---|---|---|
| AVS/AI/APG | 30 jours après l’engagement du 1er employé | Formulaire d’inscription à demander à la caisse de compensation AVS |
| LAA | Avant le début de l’activité | Contacter une assurance-accidents |
| LPP | 3 mois après le début de l’assujettissement | S’affilier à une institution de prévoyance |
Sur le plan fiscal, votre entreprise doit s’annoncer auprès :
- De l’administration fiscale cantonale et communale pour l’impôt sur le bénéfice et le capital
- De l’administration fédérale des contributions pour la TVA (si chiffre d’affaires supérieur à 100 000 CHF)
Le fisc vous enverra chaque année une déclaration d’impôt à remplir, sur la base de votre comptabilité et bilan annuel.
Trouver des locaux et obtenir les autorisations nécessaires
Votre entreprise a besoin de locaux adaptés pour exercer son activité. Vous pouvez :
- Acheter ou louer des bureaux, un atelier, un entrepôt, etc.
- Établir le siège à votre domicile (sous conditions)
- Opter pour un espace de coworking
Vérifiez que les locaux choisis respectent les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Certaines activités (restauration, crèche, etc.) sont soumises à des réglementations spécifiques.
Principales autorisations et permis requis
- Permis de construire ou changement d’affectation des locaux
- Autorisation d’exploiter (pour certains secteurs réglementés)
- Autorisation pour les enseignes et la publicité extérieure
- Autorisation pour une terrasse (restauration)
Contactez le service des autorisations de construire et le service de l’économie de votre commune pour connaître les démarches à entreprendre.
Engager du personnel et contracter les assurances obligatoires
Si votre entreprise a besoin de personnel, vous devez :
- Rédiger un contrat de travail écrit
- Vérifier que le salarié dispose d’un permis de travail valide (pour les étrangers)
- Inscrire le salarié auprès des assurances sociales
- Établir des fiches de salaire et décomptes mensuels ou trimestriels
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de protéger la santé et la sécurité de vos employés. Vous devez notamment :
- Évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention
- Informer et former les salariés sur la sécurité au travail
- Organiser une solution de santé et sécurité au travail (médecin du travail, etc.)
Enfin, vous contractez les assurances obligatoires pour votre entreprise :
- Assurance responsabilité civile entreprise (RC)
- Assurance incendie et éléments naturels
- Assurance perte d’exploitation
- Autres assurances spécifiques selon les besoins (véhicules, machines, etc.)
De nombreuses compagnies proposent des formules d’assurance adaptées aux PME et indépendants.
