Conciliation, sauvegarde accélérée ou financière, redressement judiciaire, procédure de rétablissement : le droit français propose un arsenal de dispositifs.
Comment être bien informé ?
Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par les chefs d’entreprise sont hélas les plus lourds, comme le redressement judiciaire. Pourtant d’autres dispositifs amont peuvent permettre de mieux faire face selon le niveau de difficulté rencontré.Encore moins connus sont les CIP (Centres d’Information et de Prévention), dont le rôle est d’accueillir et d’informer gratuitement, et en toute confidentialité, les chefs d’entreprise.Un des rôles des CIP est précisément de faire connaître les dispositifs prévus dans les tribunaux de commerce, pour prévenir ou traiter les difficultés d’entreprises. Chaque CIP est composé d’un ancien juge consulaire, d’un avocat et d’un expert-comptable.Liste des CIP via le lien : http://www.cip-national.fr/ou-trouver-mon-cip
Le dispositif d’alerte (Art L612-3 du Code du commerce)
Cette mesure concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (suite à sinistre, impayé client, ou autre aléa).Une alerte se concrétise par la convocation du chef d’entreprise auprès du Président du Tribunal de commerce.
Le mandat ad’hoc (Art L611-3 du Code du commerce)
C’est une procédure amiable en cas de difficultés juridiques, économiques ou financières, sans être en cessation de paiement.Le mandataire ad’hoc a pour mission d’étaler les dettes, d’aménager certains règlements et de solliciter des remises. Tout cela aux fins d’éviter, en toute confidentialité, une cessation de paiement.La nomination du mandataire ad’hoc se fait en accord avec le chef d’entreprise, aucune contrainte de pouvoir ou de délai de mission n’est imposée à ce dernier.Seule obligation : le commissaire aux comptes doit être informé de la nomination du mandataire.
La conciliation (Art L611-4 du Code du commerce)
C’est aussi une procédure amiable suite à difficultés juridiques, économiques ou financières, avec une cessation de paiement constatée depuis moins de 45 jours.Sa durée et généralement de 4 mois, mais elle peut être prolongée par accord ou via homologation du Tribunal de commerce (TC).En cas d’accord constaté, la conciliation reste confidentielle.Si l’homologation par le TC est requise, la procédure est soumise à publicité en annonces légales.A noter : l’étape de conciliation est un passage obligé avant ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde (Art L620-1 du Code du commerce)
Il s’agit d’une procédure judiciaire collective et volontaire. La sauvegarde est ouverte sur demande d’une entreprise qui justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter et qui sont susceptibles de la conduire à l’état de cessation de paiement.Le but de la procédure de sauvegarde est de prévenir un redressement judiciaire en facilitant la réorganisation de l’entreprise de manière à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sur une période maximale de 10 ans.
La sauvegarde accélérée (Art L628-1 du Code du commerce)
Il s’agit d’une procédure judiciaire collective et volontaire, ouverte après conciliation et suite à cessation de paiement inférieure à 45 jours.Elle se met en place à la demande de l’entreprise placée en conciliation et justifiant d’un plan élaboré avec ses créanciers, à même d’assurer la pérennité de l’entreprise.Cette procédure dure 3 mois et demande la mise en place d’un comité de créanciers et la certification des comptes par un expert-comptable.
La sauvegarde financière accélérée (Art L628-9 du Code du commerce)
Il s’agit d’une procédure judiciaire collective et volontaire, ouverte après conciliation avec les seuls créanciers financiers, et suite à cessation de paiement inférieure à 45 jours.Variante de la sauvegarde accélérée, elle est ouverte à l’entreprise en conciliation qui peut présenter un plan négocié exclusivement avec les créanciers membres du comité des établissements de crédits.Sa durée est d’un mois auquel peut s’ajouter un mois renouvelable.A savoir : les 2 procédures de sauvegarde accélérée ne concernent que des entreprises ayant plus de 20 salariés, ou un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros, ou un total de bilan supérieur à 1,5 million d’euros. Dans un prochain sujet, nous complèterons l’information sur les procédures pour entreprises en difficultés par le fonctionnement des procédures de redressement et liquidation judiciaire, et la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.