Chiffe Clé social-rh

Frais de trajets domicile - lieu de travail

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a élargi le dispositif de prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de trajets Domicile - lieu de travail  s'agissant des frais de transports publics.

A l'instar du dispositif en place en région parisienne, cette prise en charge s'établit à hauteur de 50% des frais de transports publics (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008)

Les frais de transports personnels peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'employeur sous certaines conditions.

Tarifs Navigo (ex Carte Orange)

L'employeur doit rembourser en Ile-de-France 50% du montant du forfait hebdomadaire ou mensuel Navigo. Pour connaître l'ensemble des tarifs Navigo, rendez-vous sur www.vianavigo.com.

Date de mise à jour : 01/08/2011