Chiffe Clé social-rh

Durée de conservation des documents relatifs au personnel

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

 

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Certificat de travail 30 ans ou jusqu'à la retraite  
Contrat de travail 30 ans ou jusqu'à la retraite  
Lettre d'engagement 30 ans ou jusqu'à la retraite  
Lettre de licenciement 30 ans ou jusqu'à la retraite  
Bulletins de paie 30 ans ou jusqu'à la retraite  
Registre du personnel 5 ans (1) C. trav., art. R. 1221-26
Documents concernant les salaires, primes ou indemnités (bulletins de paie, reçu pour solde de tout compte, etc...) 5 ans C. trav., art. L. 3245-1
Documents relatifs aux charges sociales 3 ans CSS, art. L. 244-3
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires de chaque salarié 1 an C. trav., art. L. 3245-1 et L. 8113-4 et L. 8113-5
Disques tachygraphes dans les transports routiers 2 ans (2) Arr. 11 févr. 1971, art. 11
Documents relatifs aux registres de sécurité (documents de contrôle et vérification). 5 ans C. trav., art. L. 4711-1 à L. 4711-5

(1) A compter de la clôture du livre ou registre.

(2) A compter de la fin de leur utilisation.

 

Date de mise à jour : 05/02/10