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Le financement de la protection sociale : enjeux et devenir

Publié le 12/03/2017 - Modifié le 28/02/2017

Le financement de la protection sociale : enjeux et devenir

En déficit chronique, la protection sociale représente 34,3% du PIB français, soit le ratio le plus élevé au sein de l’Union Européenne.

Ce qu’il faut savoir pour commencer

 
Depuis l’après-guerre, la France s’est dotée d’un modèle de protection sociale qui offre à chaque assuré une prise en charge financière partielle des soins de santé et un revenu de remplacement, notamment en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail.
La Sécurité sociale, organisme paritaire gestionnaire du système, est financée par des cotisations sociales, par la Contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que par diverses contributions, impôts et taxes.
Pour la répartition de ses prestations, elle est aujourd’hui organisée en 4 branches :
Maladie – Famille – Accidents du travail – Vieillesse.
Souffrant d’un déficit chronique, la Sécurité sociale fait chaque année l’objet d’une Loi de finances (la LFSS) qui a vocation à restreindre, sinon à juguler son déficit. Rendre son financement plus pérenne et plus solidaire devient un défi majeur pour préserver un système de protection sociale coûteux et dont la répartition égalitaire est loin d’être évidente.
Pour rappel, en 2015 la dette à rembourser de la Sécurité sociale s’élevait à 127 Milliards d’euros.
 

Un système à régimes multiples

 
C’est une des caractéristiques de la Sécurité sociale française : elle se compose de différents régimes, ce qui ne la rend pas toujours « lisible ».
 
Souvent assimilée au seul régime général des salariés, la Sécurité sociale, est en réalité composée de 4 grands ensembles :
  • le régime général des salariés (appelé Sécurité sociale par « abus de langage »),
  • le régime agricole (mutualité sociale agricole : la MSA),
  • le régime des travailleurs non salariés non agricoles (les TNS, affiliés au Régime social des indépendants : le RSI),
  • les régimes spéciaux
 

A savoir sur les régimes spéciaux

 
Souvent antérieurs à la création de la Sécurité sociale actuelle (décret du 8 juin 1946), ces régimes dits spéciaux fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (régime des marins, des militaires, des cultes, etc.) ou à une entreprise (SNCF, RATP, etc.).
 
D’une centaine en 1945, ces régimes spéciaux sont aujourd’hui au nombre d’une quinzaine. Par souci de simplification, on peut les classer en 3 familles :
  • le régime de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires),
  • le régime des entreprises et établissements publics (les EPIC, les Hôpitaux publics, etc.),
  • les autres régimes, plus limités en nombre de bénéficiaires, et qui peuvent être structurés soit sur une base professionnelle (régimes de clercs et employés de notaire, des mines, etc.), soit sur une base d’entreprise (régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, régime des Ports autonomes, etc.).
Dans leur fonctionnement, ces régimes spéciaux se rapprochent de plus en plus du régime général, mais constituent ce qu’il convient d’appeler « une exception française ».
Nombre de ces régimes spéciaux autres que ceux de la fonction publique ou des établissements publics souffrent d’une diminution des actifs, donc d’une diminution des cotisations, ce qui rend leur viabilité problématique.
 

Quelques chiffres-clés 

 
Pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, les dépenses pour 2017 devraient s’élever à 487 milliards d’euros (chiffres communiqués par la Mutualité Française).
Le régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) couvre l’essentiel de la population.
La branche maladie qui compte près de 60 millions de bénéficiaires représente près  de 160 milliards d’euros de prestations versés en 2015, à elle seule 11% du PIB. 
En 2016, le déficit de la Sécurité sociale est passé sous la barre de 10 Milliards à 7,1 Milliards d’euros. Pour 2017, la LFSS prévoit un déficit réduit à 4,1 Milliards d’euros.
 

L’essentiel sur les sources de financement

 
La source la plus importante dans le régime le plus répandu, c’est-à-dire le régime général des salariés, provient du versement des cotisations sociales sur les salaires, primes et autres gratifications. Celles-ci représentent 57% du financement du régime général. 
La CSG représente quant à elle, près de 20% des recettes de la Sécurité sociale. Rappelons que la CSG est due au titre des revenus d’activité salariée, des revenus dit de remplacement (chômage, pensions de retraite ou d’invalidité, indemnités versées lors des arrêts maladie, etc.) ainsi que des revenus du patrimoine (assurance vie, capitaux mobiliers, etc.) et des jeux.
Les autres contributions, impôts et taxes, sont de toutes natures. Citons par exemple les taxes sur les tabacs, les alcools, les produits pharmaceutiques ou encore les prélèvements sur les jeux et les paris.
 

Et le RSI dans tout ça ?

 
Souvent critiqué le régime des indépendants est néanmoins la résultante d’une volonté de simplification avec  la fusion en 2006 entre 3 régimes de TNS :
  • l’AMPI : assurance des professions indépendantes (majoritairement des libéraux),
  • l’AVA : assurance des artisans,
  • l’ORGANIC : assurance du commerce et de l’industrie (commerçants, mandataires sociaux et dirigeants non salariés).
En 2016, le RSI compte 6,8 millions d’assurés pour 2,8 millions de cotisants (dont 1 million d’auto-entrepreneurs)
et 2,1 millions de retraités. Les autres assurés représentant les ayant-droits (1,8 million) et les pensionnés d’invalidité (32 000).
Pour 2016, les comptes sont à l’équilibre, avec 10 Milliards versé au titre de l’assurance maladie-maternité, et 11, 4 Milliards versés au titre de la retraite de base et complémentaire.
 

 

Quelle est la situation chez nos voisins européens ?

 
Selon des chiffres publiés fin 2016 par Eurostat, l’agence statistique de l’UE, les dépenses de protection sociale ont augmenté de 0,4 point dans l’Union Européenne depuis 2011, passant de 28,3% du PIB à 28,7% en 2014.
Toujours en 2014, les deux principales sources de financement  étaient les contributions publiques provenant des impôts (40% des recettes totales), et les cotisations sociales pour 54%.
Analyse d’un Etat à l’autre, la palme de la part du PIB consacrée à la protection sociale revient à la France avec 34,3% du PIB. Viennent ensuite la Belgique (30,3%), les Pays-Bas et l’Italie (30%), l’Allemagne (29,1%) et le Royaume Uni (27,4%). En revanche, la part du PIB consacrée est inférieure à 20% dans les pays le plus à l’Est de l’UE.
 

Quelles sont les perspectives ?

 
Le panorama que nous venons de dresser se veut être une vision globale mais présente en même temps la limite de ne montrer que la partie émergée de l’iceberg, tant la complexité des systèmes, ajoutée aux compensations entre régimes, est grande.
En-dehors des lois de finances annuelles successives qui ont le mérite de fixer un cadre restrictif à l’augmentation du déficit, certains analystes parlent de solutions comme l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales à certains pans de la valeur ajoutée créée par les entreprises ou encore à certaines rémunérations du capital. D’autres parlent de progressivité de la CSG en fonction de tranches de revenus (comme pour l’impôt sur le revenu).
Ces solutions offrent une visibilité court terme, mais oublient au passage la problématique de la répartition des ressources entre régimes, les plus généreux en prestations n’étant pas forcément les plus pourvus en cotisants.
 
Pour approfondir la question, consultez le dossier de presse du PLFSS 2017 et les chiffres clés de la sécurité sociale.
 


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