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La négociation du temps de travail en 2017

Publié le 12/02/2017 - Modifié le 01/02/2017

La négociation du temps de travail en 2017

Alors que vient d’entrer en vigueur le droit à la déconnexion, le nouveau cadre de la Loi Travail donne aussi la possibilité aux PME de négocier le temps de travail.

Primauté aux accords d’entreprise

Comme prévu dans le cadre de la Loi Travail, les dispositions relatives à la durée du temps de travail peuvent être négociées en entreprise et primeront dans ce cas sur les accords de branche.
Seules s’imposent des règles dites « d’ordre public » (travail en week-end et jours fériés, durée de repos hebdomadaire…).
De ce fait, les accords d’entreprises pourront s’appliquer même en cas de dispositions moins favorables aux salariés que celles de l’accord de branche.
Ce dernier ne s’appliquera donc qu’en l’absence d’accord d’entreprise.

 

Les règles de temps de travail concernées 

Les dispositions relatives à ce nouveau cadre de négociation sont nombreuses : dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, taux de majoration des heures supplémentaires, rémunération des temps de pause et de restauration, horaires à temps partiel, temps d’habillage et de déshabillage…

 

Conditions de validation des accords d’entreprise

Les accords collectifs négociés en entreprise sont réputés être conclus par accord majoritaire, c’est-à-dire par l’assentiment de syndicats représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Toutefois, pour favoriser la négociation au sein de l’entreprise, un accord pourra être soumis à la validation des salariés dès lors qu’il sera signé par des syndicats qui, sans avoir atteint cette majorité, auront totalisé plus de 30 % des suffrages. Un décret à paraître doit préciser ces modalités.

 

Quelles perspectives pour ce nouveau dispositif ?

Il est permis de se demander dans quelle mesure les PME vont s’approprier cette nouvelle liberté de négociation (tout de même très encadrée). La question se pose d’autant plus si l’on se souvient avec quelle virulence les organisations syndicales ont combattu le fameux article 2 de la Loi Travail, lequel instaure cette préséance des négociations d’entreprise.
Il faut se rappeler aussi que la loi du 20 août 2008, qui avait rendu possible la négociation de la durée pluri-hebdomadaire du temps de travail à l’échelle de l’entreprise, a été fort peu utilisée par les PME.
Dans ce contexte, et notamment pour négocier des accords moins favorables aux salariés que les dispositions de branche, les dirigeants de PME se hasarderont-ils à affronter le vent contraire des mouvements syndicaux ?
Rien n’est moins sûr.

 

Le facteur X : le droit à la déconnexion

Comme si la situation n’était pas assez complexe en l’état, l’article 55 de la Loi Travail oblige, depuis janvier, les entreprises de plus de 50 salariés à organiser l’usage des outils modernes de communication entre salariés et entre employeurs et salariés de manière à garantir la préservation de la vie privée.
Concrètement, cet article 55 oblige à négocier, avec les partenaires sociaux, les modalités permettant à un salarié d’être protégé s’il a coupé son smartphone le soir ou le week-end.
Il est vrai qu’en contrepartie ce dispositif vise aussi à clarifier l’usage des outils numériques de sorte qu’un employeur ne puisse pas se voir réclamer des heures supplémentaires indues au motif de la non-interruption de connexion. Là encore, c’est à l’employeur qu’il incombe d’élaborer une charte d’usage des outils numériques (messagerie électronique et réseaux sociaux notamment).
Il n’est pas certain que la majorité des PME dispose des compétences juridiques pour élaborer un tel outil de relations sociales.

Avec la généralisation de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour toutes les entreprises, la montée en charge du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité), voici de nouvelles mesures qui font de 2017 une année chargée d’enjeux pour les entrepreneurs.
Plus que jamais, il est vivement conseillé d’être entouré des bons conseils d’un expert comptable et/ou d’un juriste spécialisé.