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Se protéger à l’avance contre un redressement « social »

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

Se protéger à l’avance contre un redressement « social »

Obtenir l’avis de l’administration sur  des droits à exonération ou allègement de cotisations sociales  avant de prendre une décision est possible grâce au rescrit social.

Rescrit social : de quoi s’agit-il ?

 
C’est une procédure qui permet aux employeurs d’interroger l’URSSAF (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la DIRECCTE et l’AGEFIPH, sur l’application de la réglementation à la situation de leurs propres entreprises...
La procédure est également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement (le RSI ou la MSA) pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
L’intérêt du rescrit social réside  dans le fait d’obtenir la position « officielle » de l’administration avant de prendre tel ou tel engagement. L’avis obtenu sous forme de notification permet d’agir sans craindre des redressements ultérieurs sur le plan social.
 

Le rescrit relatif aux contributions sociales employeur

 
Tout employeur a la possibilité d’interroger l’URSSAF sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’organisme de recouvrement saisi. 
La demande de rescrit peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant mais également par un avocat ou un expert-comptable mandaté. 
Pour être recevable, le rescrit doit porter sur une « question nouvelle et sérieuse », une notion qui reste floue et à la seule appréciation de l’administration sollicitée. Il faut comprendre néanmoins qu’avant de formuler une demande de rescrit il vaut mieux s’assurer qu’aucune jurisprudence ou circulaire officielle n’apporte une réponse qui s’applique de fait à la question posée.
Pour s’en assurer, l’employeur pour consulter les décisions de rescrit social déjà connues (rendues anonymes) en consultant le site internet de la Sécurité Sociale.
Evidemment, la procédure de rescrit social n’est plus possible dès lors qu’une entreprise est sous l’effet d’un contrôle URSSAF, que celui-ci soit en cours ou simplement annoncé. De même, la demande de rescrit ne peut porter sur un objet relatif à un éventuel contentieux en cours avec l’administration.
 
A savoir aussi : les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats peuvent utiliser cette procédure pour interroger l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) sur une application spécifique de la législation de la Sécurité sociale à la situation de leur branche professionnelle.
 

Le rescrit des travailleurs non salariés

 
Les indépendants ont la possibilité de formuler un rescrit auprès du RSI  pour connaître l’application à leur situation de la législation relative aux conditions d’affiliation à leur régime et aux mesures d’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables à titre personnel. 
Cette demande doit être effectuée dans les mêmes conditions et produit les mêmes effets que le rescrit formulé par un employeur auprès de l’Urssaf.
 

Comment intervient la réponse de l’URSSAF ?

 
L’organisme dispose de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Sans sollicitation de pièce ni information complémentaire de l’URSSAF dans ce délai, le dossier est réputé « complet ». À compter de là, l’URSSAF doit instruire et répondre à la demande de rescrit dans un délai de 3 mois. En l’absence de réponse à la fin de ce délai, il ne peut pas être procédé à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande de rescrit tant que l’organisme ne s’est pas prononcé. 
En règle générale, la notification rendue par l’URSSAF s’applique au cotisant demandeur, mais si celui-ci appartient à un groupe d’entreprises spécifié dans la demande de rescrit, la décision s’applique à tous les établissements concernés à situation identique.
Le rescrit social qui a fait l’objet d’une réponse a valeur de référence, et ne peut donner lieu à redressement tant que la situation exposée par le cotisant, ou tant que la législation qui concerne la question posée, n’ont pas changé.
 A noter : la non-réponse de l’administration ne vaut pas accord tacite puisqu’un redressement peut intervenir au-delà des 3 mois, mais celui-ci ne pourra être rétroactif sur cette période. Dans la pratique cependant, un organisme qui trouvera à redire fera généralement connaître sa position dans les 3 mois prévus.
 

Les rescrits auprès de la DIRECCTE et de l’AGEFIPH

 
La démarche auprès de la DIRECCTE a été instaurée depuis début 2016, notamment dans le cadre des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir adopté un accord sur ce point ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action qui s’y rapporte.
Afin de s’assurer de la conformité d’un accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, un employeur peut adresser un rescrit à la DIRECCTE dont il dépend.
Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis, sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
A contrario, si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la DIRECCTE et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
 
Quant aux entreprises d’au moins 20 salariés soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, 
Elles ont dorénavant la possibilité d’interroger l’AGEFIPH sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à cette obligation, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires. Il entrera en vigueur lorsque notamment le contenu de la demande aura été précisé par décret.
 


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