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Conjoint dirigeant : différents statuts sont possibles

Publié le 06/02/2015 - Modifié le 10/02/2015

Conjoint dirigeant : différents statuts sont possibles

Collaborateur, associé ou salarié : pour être actif dans l'entreprise, le conjoint dirigeant a le choix parmi ces 3 statuts, en fonction de situations à analyser.

Conjoint collaborateur : le plus évident selon le cas

Dans le cas où le conjoint dirigeant, marié ou pacsé, a une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération ni être associé, c'est le statut le plus évident.
Depuis juillet 2007, le législateur a voulu, par la reconnaissance de ce statut, officialiser des situations qui existaient de fait, notamment pour les conjoints de commerçants, d'artisans ou autres professionnels indépendants.
• Le cadre juridique :
Le conjoint collaborateur doit être déclaré auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) au moment de la création de l'activité ou dans les 2 mois de sa prise d'activité dans l'entreprise. Il a une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et peut exécuter tous les actes administratifs au nom du chef d'entreprise. Il peut bénéficier de la formation professionnelle continue.
Son mandat prend fin en cas de renonciation devant notaire, en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps et de biens. Il n'a pas de revenu imposable car il n'est pas rémunéré.
• La protection sociale :
Au titre de la santé, le conjoint collaborateur est considéré comme ayant droit à titre gratuit du chef d'entreprise par le régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés (Régime RSI). Il a également le droit à une pension en cas d'inaptitude de travail.
Au titre de la retraite, le conjoint collaborateur est affilié aux régimes de retraite sur la base d'une assiette forfaitaire ou sur celle d'un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise. Il peut bénéficier d'un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO) mais n'est pas pris en compte par l'assurance chômage.

Le conjoint salarié : la meilleure protection

Le conjoint dirigeant salarié bénéficie d'un contrat de travail en CDD ou CDI. Il est placé sous l'autorité du chef d'entreprise et perçoit le même salaire qu'un employé occupant le même poste dans la société, sans être rémunéré en-dessous du SMIC.
• Le cadre juridique :
Etre conjoint salarié ne nécessite ni d'être marié, ni d'être Pacsé. Comme pour tout salarié, l'employeur doit faire une déclaration d'embauche à l'URSSAF et l'immatriculer au régime général de la Sécurité Sociale si le conjoint salarié n'a jamais travaillé auparavant. Il bénéficie des dispositions du Code du travail, avec la protection sociale qui correspond.
• La protection sociale :
Le conjoint salarié a les mêmes attributions que les salariés en matière de santé, de prévoyance, de retraite et de formation professionnelle. Sa rémunération est soumise aux cotisations sociales, applicables aux salariés. Son revenu est soumis à l'Impôt sur les Revenus des personnes physiques.

Le conjoint associé : le partage des responsabilités

Le conjoint dirigeant qui a investi dans l'entreprise et détient des parts sociales. S'il est associé minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Dans le cas où il est associé majoritaire, ou que la société est une société de personnes, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS), donc affilié au régime social des professionnels indépendants (RSI). 
• Le cadre juridique :
Le conjoint associé fait un apport dans l'entreprise (apport en compétence, apport d'un bien corporel ou incorporel, apport en capital). A hauteur de son apport, il perçoit une partie des bénéfices et s'engage à contribuer aux éventuelles pertes.
A noter : Si le chef d'entreprise vient à disparaître, le conjoint associé conserve ses responsabilités dans l'entreprise et peut, selon le cas, lui succéder.
• La protection sociale :
Au titre de la santé, le conjoint associé est considéré comme ayant droit à titre gratuit du chef d'entreprise par le régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés (Régime RSI). Il a également le droit à une pension en cas d'inaptitude de travail.
Au titre de la retraite, le conjoint collaborateur est affilié aux régimes de retraite sur la base d'une assiette forfaitaire ou sur celle d'un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise. Il peut bénéficier d'un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO) mais n'est pas pris en compte par l'assurance chômage.

En synthèse : le choix du statut dépend à la fois de votre situation personnelle et de la situation de l'entreprise. Votre expert-comptable vous sera d'un conseil utile pour arrêter votre choix.

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