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Dispositif prévoyance obligatoire : à propos de portabilité

Publié le 08/09/2014 - Modifié le 22/12/2014

Dispositif prévoyance obligatoire : à propos de portabilité

L'instauration via l'ANI de contrats de complémentaire santé obligatoire repose avec acuité le jeu de la portabilité en cas de départ de l'entreprise.

La portabilité en cas de départ de l'entreprise

Pour situer la portée du sujet, rappelons que la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue des accords de l'ANI en 2013, en instituant le dispositif de prévoyance santé collectif et obligatoire pour tous les salariés, a également renforcé le bénéfice de la portabilité des garanties sur 2 plans :
- portabilité dorénavant gratuite pour le salarié et pour ses ayants-droits,
- extension de la durée de portabilité de 9 à 12 mois.

Un salarié qui quitte l'entreprise peut donc continuer à bénéficier pour lui-même et ses ayants-droits des garanties de protection complémentaire santé offertes par le contrat collectif en place dans l'entreprise.

Conditions pour bénéficier de la portabilité

Celles-ci sont notamment liées aux conditions dans lesquelles s'effectue la rupture du contrat de travail :
- le salarié qui part ne doit pas faire l'objet d'une rupture de contrat de travail suite à faute lourde,
- il doit être éligible à la prise en charge par l'assurance chômage,
- il doit avoir travaille au moins un mois entier dans l'entreprise,
- évidemment il doit avoir adhéré au contrat collectif de complémentaire santé.

Le texte d'application fixe précisément la durée de portabilité en relation avec la durée du contrat de travail, en instaurant un maximum de 12 mois. La règle, importante notamment pour les salariés en CDD, prévoit un mois de portabilité pour un mois de présence, à partir du 2ème mois suivant la prise de poste du salarié. Le cumul de CDD consécutifs dans la même entreprise est admis dans la détermination de cette durée.

Entrée en vigueur et fin de la portabilité

La portabilité entre en vigueur au départ effectif de l'entreprise, qui signale au salarié le maintien des garanties sur son certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il appartient au salarié de produire le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage auprès de l'assureur.

Le bénéfice des garanties complémentaire santé au titre de la portabilité cesse dans 2 cas :
- fin de la période d'indemnisation chômage du salarié
- fin de la durée déterminée au regard du temps de présence dans l'entreprise.

A noter : À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur peut adresser au bénéficiaire une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel, lequel a 6 mois pour demander à en bénéficier. Ce nouveau contrat est bien sûr payant et non limité dans le temps.
 

 

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