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Effectifs salariés : déclaration des mouvements de main d'œuvre

Publié le 16/07/2014 - Modifié le 22/12/2014

Effectifs salariés : déclaration des mouvements de main d'œuvre

Pour suivre les mouvements de main d'œuvre, les Pouvoirs Publics utilisent 2 sources : l'enquête trimestrielle et les DMMO mensuelles.

DMMO ou EMMO, selon la taille de l'entreprise

Si vous êtes une entreprise de moins de 1 à 49 salariés, vous êtes susceptible de faire partie de l'échantillon des 50 000 entreprises ou établissements interrogés via sondage chaque trimestre par la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), qui est l'organe d'études du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce sondage s'effectue par zone d'emploi, secteur d'activité et taille.

Si vous êtes une entreprise ou établissement de 50 salariés ou plus, vous devez établir chaque mois une Déclaration des Mouvements de Main d'Œuvre (DMMO).

DMMO : quelles entreprises sont concernées ?

La DMMO est associée aux numéros de Siret, donc aux établissements. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements, autonomes en gestion RH, chacun d'entre eux doit établir une DMMO.

La DMMO est obligatoire pour tout employeur de tout secteur, à partir de 50 salariés : établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels ou associations...
Si l'effectif passe momentanément ou durablement sous le seuil de 50 salariés, l'employeur doit continuer d'établir la DMMO jusqu'à la fin de l'année civile en cours.

A l'inverse, si l'effectif atteint ou dépasse les 50 salariés en cours d'année, la DMMO doit être faite à partir du mois où le seuil de 50 salariés est franchi.

Quels sont les effectifs pris en compte ?

Sont pris en compte dans l'établissement de la DMMO, les effectifs salariés « physiques » de la fin du mois précèdent la déclaration :
• les salariés en CDI ou CDD supérieur à 1 mois,
• les salariés temporaires (saisonniers),
• les VRP et travailleurs à domicile,
• les pigistes et vacataires,
• les intermittents du spectacle,
• les contrats aidés : contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d'avenir, contrats unique d'insertion (contrats initiative emploi CUI-CIE, contrats d'accès à l'emploi CAE-DOM, contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE).
Seuls les stagiaires et personnels intérimaires ne sont pas inclus dans la DMMO.

A noter : l'employeur doit déclarer l'effectif « physique » de l'établissement, et non pas en équivalent temps plein. Un salarié à temps partiel représente une unité dans les effectifs.

Quand s'effectue la DMMO ?

La DMMO est à établir tous les mois, soit jusqu'au 8 du mois si la déclaration est transmise par courrier, soit jusqu'au 15 du mois pour les télé-déclarations via internet ou par échange de données informatisées (EDI).

A noter : la DMMO doit être faite même si aucun mouvement n'a eu lieu durant le mois écoulé.

Quels mouvements de main d'œuvre déclarer ?

La DMMO recense tous les contrats de travail conclus ou rompus dans la période du mois concerné.
Voici les règles générales que vous devez appliquer :
- Entrée (embauche ou transfert d'un salarié dans l'établissement) : il faut renseigner la date d'entrée et la nature du contrat.
-  Sortie (rupture de contrat ou transfert hors de l'établissement) : il faut renseigner la date d'entrée, la nature du contrat au moment de la sortie, la date de sortie et le motif de sortie.

Et voici les exceptions qui confirment la règle :
- Ne sont pas déclarés en sortie de l'établissement tous les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (pour cause de maladie, maternité, congé sabbatique, congé de formation, congé pour la création d'entreprise, congé parental d'éducation...), sauf si le contrat de travail est rompu. Il faut par contre déclarer les embauches des salariés qui les remplacent temporairement, sauf si ce remplacement dure moins d'1 mois.
- Ne sont pas déclarés les changements de contrat de travail au sein d'un même établissement qui n'impliquent pas de rupture (passage de temps plein à temps partiel, et inversement, par exemple).
 

 

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• vous aider à gérer au mieux cette obligation, en lien avec votre Expert-comptable, pour la gestion de la paie de vos salariés,
• vous conseiller sur votre propre protection sociale

 

 


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