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Régime social des indépendants : le décret pour le statut du conjoint affilié

Publié le 10/03/2014 - Modifié le 11/03/2014

Régime social des indépendants : le décret pour le statut du conjoint affilié

Le statut de votre conjoint-collaborateur va changer, et cela ouvre de nouvelles possibilités (Indemnités journalière, Retraite, Prévoyance…). Bientôt vous le verrez d'un nouvel œil…

A partir du 1er juillet prochain, 500 000 conjoints collaborateurs, dont une majorité de femmes, peuvent potentiellement bénéficier d'une affiliation directe au régime de retraite de la profession libérale. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur d'artisan et de commerçant peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) du Régime Social des Indépendants (RSI).

Comment se détermine le statut de conjoint collaborateur ?

Dans le prolongement de la loi Dutreil qui, en 2005, a rendu obligatoire le choix d'un statut social pour le conjoint de l'artisan, du commerçant ou du dirigeant qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, ce décret amène le conjoint du professionnel libéral à choisir un statut.

Un choix à effectuer selon 3 possibilités : conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur. Le choix sera guidé par l'activité effective à titre professionnel ou non dans l'entreprise, ou le fait que le conjoint exerce par ailleurs une activité salariée ou non salariée hors de l'entreprise (que ce soit à temps plein ou partiel).

Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur ?

La déclaration se fait au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre de commerce et d'industrie ou URSSAF. Une déclaration peut se faire lors de l'immatriculation de l'entreprise, ou à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE.

Assiette de cotisation et prestations

Des cotisations « conjoint collaborateur » sont imputées uniquement au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. 5 formules de cotisations permettent de choisir le meilleur équilibre entre constitution de droits et santé financière de l'entreprise. Les prestations en nature maladie des professions indépendantes sont, quant à elles, acquises à titre gratuit, de même que les indemnités forfaitaires de repos maternel et de remplacement en cas de maternité ou d'adoption.

Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants bénéficient également des prestations en espèces (indemnités journalières), moyennant une cotisation de 105€, qui donne droit à IJ versée par le RSI de 20,57 euros pour 2014 (ce qui correspond au montant minimum d'IJ versé par le RSI aux artisans et aux commerçants). 

Admissibilité et fiscalité Loi Madelin

Le conjoint collaborateur doit être affilié depuis au moins 1 an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés. Cotiser à ce titre en 2014 permet d'être indemnisé à partir du 1er janvier 2015. Cependant, le RSI précise que si le conjoint était affilié précédemment à un autre régime d'assurance maladie, cette période est prise en compte s'il n'y a pas eu interruption entre les deux. Il peut alors bénéficier d'IJ dès sa première année de cotisation au RSI.

Concernant la déduction fiscale admise au titre de la Loi Madelin, les 2 conjoints partagent le même plafond de déductibilité.

La possibilité est ainsi offerte à tous les conjoints collaborateurs relevant du RSI de souscrire une protection sociale complémentaire, déductible fiscalement si le plafond Loi Madelin n'est pas atteint par le cumul de la protection complémentaire des 2 conjoints.

C'est l'occasion de faire un point global avec votre conseiller assurance retraite et prévoyance.