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Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel : l'employeur a l'obligation de l'afficher

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 14/09/2012

Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel : l'employeur a l'obligation de l'afficher

La loi modifiant la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail impose à l'employeur l'affichage du texte sur le lieu de travail, sans oublier l'endroit où se réalise l'embauche.

La loi du 6 août 2012 n'a pas seulement modifié la définition du harcèlement sexuel à la fois dans le Code Pénal et le Code du Travail, elles impose également à l'employeur d'afficher intégralement le texte de l'article du Code concerné sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche.

La définition nouvellement promulguée se présente ainsi :

"Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ."

La loi prévoit également que les peines encourues sont de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende qui passe à 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

À noter également que la loi élargit son application aux personnes en formation ou en stage.

Retrouvez sur www.legifrance.gouv.fr l'intégralité du texte de la loi n° 2012-954 et l'article 222-33 du Code Pénal qui doit être obligatoirement affiché.