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Les ruptures conventionnelles marchent à fond…mais devraient être taxées

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 30/10/2012

Les ruptures conventionnelles marchent à fond…mais devraient être taxées

Avec 900 000 ruptures en 4 ans : c'est un succès pour cette mesure fiscalement intéressante. Précisément, flairant la fraude, le gouvernement va taxer.

Rappel : la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord. Outre l'avantage d'éviter la mention de licenciement sur son CV, cela permet de cumuler des éventuelles indemnités de chômage pour le salarié et des indemnités versées par l'employeur. Ce régime fiscal et social est plus avantageux que celui réservé au licenciement traditionnel. Pour le salarié, en outre, si ce départ ne permet pas de bénéficier immédiatement d'une pension de retraite d'un régime complémentaire, cette indemnité est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, pas étonnant que le succès soit au rendez-vous. Tellement que, au vu notamment de la masse de salariés d'un âge bien avancé ayant fait l'objet de telles mesures, l'URSSAF soupçonne certains employeurs d'utiliser ce dispositif pour se séparer de salariés âgés pour échapper aux exigences du licenciement classique.

Conséquence : la loi de finances 2013 prévoit que la partie des indemnités sur laquelle il n'y a pas pour le moment de cotisations sociales soit soumis à un forfait social de 20 % du plafond de la sécurité sociale, payable par l'employeur. Cette mesure devrait permettre de faire rentrer 330 millions d'€ dans les caisses.
Pour l'entreprise, le coût serait de près de 15 000 € au minimum.

Naturellement, du côté du lobby des entreprises, ça s'agite. Avec le risque, y dit-on, de voir déferler des vagues de ruptures d'ici la fin 2012 puis ensuite, d'en revenir purement et simplement aux licenciements traditionnels, ce qui serait une opération perdant-perdant.
Nul doute que la discussion sur ce point du projet de budget nous réserve quelques nouvelles interventions et protestations.