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Dirigeant non associé : Validité de clause de non-concurrence

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 30/10/2012

Dirigeant non associé : Validité de clause de non-concurrence

Pour lui être opposée, cette clause doit être inscrite dans les statuts et doit avoir été acceptée expressément par l'intéressé

Comme les statuts sont considérés comme un contrat, ces dispositions n'ont d'effet que pour ceux qui y souscrivent.

En conséquence une clause statutaire de non concurrence ne peut être simplement déduite d'une mention du type "bon pour acceptation de la fonction de gérant" renvoyant ainsi à ce qui est écrit à ce sujet dans les statuts ou une résolution d'assemblée générale.
Il faut donc, pour qu'elle soit opposable au gérant non associé, une acceptation expresse et écrite de sa part.

Ce cas est d'ailleurs le seul à devoir être ainsi précisé car, en règle générale, comme le gérant est lui-même un organe de la société investi d'un mandat social, il doit en respecter les règles de fonctionnement précisées par les statuts comme c'est le cas, par exemple, pour les clauses de limitation de pouvoir. Seules les clauses statutaires lui imposant des obligations étrangères à l'exercice de ses fonctions ne lui sont donc pas opposables.

Tout cela est expliqué et argumenté dans l'Arrêt de Cassation de la Chambre Commerciale n°11-20268.