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Loi sur la sécurisation de l'emploi : une entrée en vigueur progressive mais rapide


Loi sur la sécurisation de l'emploi : une entrée en vigueur progressive mais rapide

Le législateur a voulu marquer la rupture avec l'existant en décrétant une entrée en vigueur immédiate pour des mesures phare comme les accords de maintien de l'emploi, la mobilité volontaire sécurisée ou encore la mobilité interne.

En matière de sauvegarde de l'emploi une avancée a été proposée aux salariés intérimaires ou à durée déterminée : ceux-ci se voient offrir la possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnel expérimental et bénéficieront d'une prime de 1 000 euros.

D'autres mesures comme le délai de mise en place de représentants du personnel en cas de franchissement du seuil d'effectif, les conditions de mise en œuvre d'une procédure de licenciement collectif dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, ou encore la modulation des contributions patronales d'assurance chômage, sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet.

Publication prochaine de décrets d'application
Périodes d'activité partielle, délai de consultation du comité d'entreprise et recours aux expertises, idem pour les Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou mise en place de représentants du personnel dans les organes de direction des grandes entreprises, sont des mesures qui attendent ainsi leur encadrement juridique.

Dates butoir pour les négociations internes
Pour toutes les mesures nécessitant des aménagements d'organisation et des négociations internes, le législateur a fixé des dates butoir relativement proches.
Ainsi, la consultation du CE sur les orientations stratégiques et sur l'utilisation du crédit impôt compétitivité, la mise en place d'une base de données sociales et économiques devront être effectives pour juillet 2014.

D'autres mesures comme le compte personnel de formation ou le droit rechargeable à l'assurance chômage sont soumises aux négociations entre partenaires sociaux. Pour autant, ils devront entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Protection sociale : un point sensible
Renforcer la protection sociale notamment dans les PME est un des axes forts de ces Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI).

Il est prévu qu'au premier janvier 2016 tous les salariés bénéficient d'une couverture santé et prévoyance en application d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise. La future protection sociale de vos salariés est donc entre vos mains.

Pour construire la proposition à vos salariés ou à leurs représentants, vous pouvez vous renseigner  sur les impacts de la Protection sociale dans votre entreprise.
Pour en savoir plus: http://www.protectionsocialepros.fr

En complément : Accord National Interprofessionnel ou loi sur la sécurisation de l'emploi : prévenir les situations de blocage et favoriser formation et mobilité