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Les nouvelles mesures fiscales et sociales pour 2013

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 23/04/2013

Les nouvelles mesures fiscales et sociales pour 2013

Les évolutions en profondeur sur le plan fiscal et social, qui se prolongeront avec la « Flexisécurité » nécessitent pour les entrepreneurs d'adapter leur stratégie de rémunération pour eux et dans leur entreprise…

Retrouvez ci-dessous les principaux éléments  de la loi de finances 2013 ayant des impacts particulièrement pour les entrepreneurs.

Si vous souhaitez bénéficier d'un diagnostic pour mesurer la performance des choix  que vous avez opérés en matière de rémunération et les adapter au nouveau contexte fiscal et social cliquez ici.

- Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales

  • A compter du 1er janvier 2013, les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales assis sur le revenu d'activité non salarié sont relevés. En 2013, le taux de la cotisation sera de :
    - 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS ) (soit sur la part des revenus inférieure ou égale à 31 477 €, sur la base du plafond annuel 2013 fixé, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel, à 37 032 €) ;

- 1,81 % sur la part des revenus supérieure à 85 % du PASS dans la limite de 5 fois ce plafond (soit entre 31 477 € et dans la limite de 185 160 €, sur la base du PASS précité).

  • Ces taux seront à nouveau relevés en 2014 et portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %.

- Alignement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants
Les taux de cotisations dues par les auto-entrepreneurs sont relevés afin de les rapprocher des taux de cotisations des autres travailleurs indépendants. Ainsi, le taux applicable aux auto-entrepreneurs est désormais le suivant :

- 14 % (au lieu de 12 % antérieurement) pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente de marchandises (chiffre d'affaires inférieur à 81 500 €)
- 24,6 % (au lieu de 21,3 %) pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services (chiffre d'affaires inférieur à 32 600 €),
- 21,3 % (au lieu de 18,3 %) pour les activités libérales relevant de la Cipav (recettes inférieures à 32 600 €).

- Assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles, associés ou gérants de sociétés à l'IS , étendue aux dividendes
Les dividendes versés aux gérants majoritaires de sociétés à l'IS qui excédent 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant sont désormais réintégrées dans le revenu d'activité non salarié servant au calcul des charges sociales. Cette mesure s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.

- Épargne salariale : relèvement du forfait social de 8 à 20%
Relèvement de 8 à 20% du taux du « forfait social » à la charge de l'employeur sur les différentes formes d'épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou encore la retraite supplémentaire d'entreprise (article 83, etc.). Les abondements effectués par les salariés ne sont pas visés par cette disposition.
Exception à la hausse du forfait social : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).

- Création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45 % applicable au-delà de 150 000 € de revenus (par part de quotient familial),
=> surveiller l'impact de cette nouvelle tranche de l'impôt sur le versement des dividendes

- Suppression de l'abattement de 10 % pour frais des gérants et associés
Jusqu'à présent, l'assiette des cotisations sociales dues par les gérants et associés correspondait au montant net des rémunérations déclarées pour le calcul de l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels pris en compte pour leur montant réel ou par la déduction forfaitaire de 10 %. Depuis le 1er janvier 2013, l'abattement de 10 % est supprimé.

- Suppression de l'option fiscale du prélèvement forfaitaire libératoire
Objectif : aligner la fiscalité applicable aux revenus du capital sur celle du travail, en supprimant l'option du PFL et en imposant de fait les dividendes et intérêts selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). La mesure profitera aux épargnants et actionnaires situés dans les deux premières tranches du barème (à 5,5% et 14%), dont l'imposition sera moindre qu'en optant pour le PFL à 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts. A l'inverse, elle alourdira la fiscalité des contribuables situés dans les tranches à 30 et 41% ainsi que ceux soumis à la nouvelle tranche d'imposition à 45%. La mesure s'applique pour les intérêts et dividendes perçus en 2012 et imposables en 2013.. 

- Déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs Indépendants.
Depuis le 1er janvier 2013, le taux des cotisations de 6,5 % s'applique à la totalité du revenu. Jusqu'au 31/12/2012, la cotisation était calculée dans la limite maximale de 5 plafonds. En outre, dans le but d'améliorer l'équité et la proportionnalité du prélèvement des cotisants indépendants les plus modestes, un mécanisme de réduction dégressive de la cotisation minimale d'assurance maladie en deçà d'un certain plafond de revenu d'activité est instauré. La cotisation minimale exigible évoluera entre 638 € et 945 €, selon le revenu d'activité.

  • Lorsque le revenu d'activité sera négatif ou nul, la réduction de cotisation sera maximale. La cotisation sera de 307 € (soit 30 % de la cotisation minimale).
  • Pour les revenus d'activité positifs, la réduction décroîtra linéairement jusqu'à s'annuler à un niveau de revenu égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (14 549 € en 2012 et 14 813 € en 2013). A ce niveau, la cotisation minimale sera à son montant normal de 945 €.

- Complémentaire santé obligatoire pour chaque salarié

  • Obligation pour chaque salarié de bénéficier d'une  complémentaire santé financée à 50% par l'employeur
  • Accord syndicat / patronat mis en œuvre à partir de 2015

Si vous souhaitez bénéficier d'un diagnostic pour mesurer la performance des choix  que vous avez opérés en matière de rémunération et les adapter au nouveau contexte fiscal et social, cliquez ici.

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