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Que change la Loi de Finances pour la rémunération des dirigeants ?

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 11/01/2013

Que change la Loi de Finances pour la rémunération des dirigeants ?

D'abord la suppression du prélèvement libératoire forfaitaire et les abattements fixes. Les conséquences et les choix à faire.

Le PLF (Prélèvement Libératoire Forfaitaire), qui était de 21 %, a été supprimé. En le remplaçant par un nouvel acompte pour les contribuables qui ont touché des dividendes en 2012, l'État perdra donc une rentrée d'argent immédiate puisque le solde ne sera imputable que sur l'impôt sur le revenu et liquidé en 2013.

Il faut en plus noter que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € peuvent faire la demande d'être dispensés du versement de cet acompte.

Ce qui risque d'être beaucoup plus important est l'instauration de la nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, à 45 % pour toutes les rémunérations supérieures à 150 000 EUR par part.

Cependant, la mesure la plus sensible concerne le statut du travailleur non salarié, de type de gérant majoritaire de SARL par exemple, dont les dividendes perçus au-delà d'un niveau supérieur à 10 % du capital social de l'entreprise, seront désormais considérés comme de la rémunération et soumis aux cotisations sociales.

Exemple de conséquence pour une rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 € en 2012 (3 x 36 372 €).

Les prélèvements Travailleurs Non Salariés représentent 20,6 % de la rémunération. Mais ces prélèvements sont généralement pris en charge directement par l'entreprise.

Or, pour les dirigeants salariés, les prélèvements sur les dividendes sont de 15,5 %, mais ils sont supportés à titre personnel cette fois-ci.

D'une façon générale, il faudra bien réfléchir à l'opportunité de changement de statut entre travailleurs non-salariés et dirigeants salariés pour les patrons dont le salaire est inférieur à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Bien évidemment les conseils de l'expert-comptable seront bien utiles pour la prise de décision