Chiffe Clé rentabilite-gestion

Droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux et parts de sociétés

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Cessions d'actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires des sociétés (régime de droit commun)

Taux applicable depuis le 1er août 2012 : 0,1 %.

Cessions de parts sociales (régime de droit commun)

Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 %.
Depuis le 1er janvier 2004, l'assiette de ce droit est réduite, pour les cessions de parts autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière, d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées

Taux applicable : 5 %, sans plafond ni abattement.
 

Date de mise à jour : 29/08/2012