Chiffe Clé rentabilite-gestion

Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèles

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Régime de droit commun

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
N'excédant pas 23 000 € (1) 0% 0% 0% 0%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 2% 0,60% 0,40% 3%
Comprise entre 107 000 € et 200 000 € 0,60% 1,40% 1% 3%
Supérieure à 200 000 € 2,60% 1,40% 1% 5%

(1) Les cessions n'excédant pas 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €

Date de mise à jour : 03/03/2010