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Chiffe Clé rentabilite-gestion
Droits d'enregistrement sur ventes d'immeubles
Publié le 28/11/2013
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Modifié le 21/12/2016
| Taux applicable (régime de droit commun) | |
| Droit départemental (1) | 3,80 % |
| Taxe communale | 1,20 % |
| Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % (2) | 0,09 006 % |
| Total | 5,09 006 % |
(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.
(2) Calculé sur le montant du droit départemental.
Date de mise à jour : 05/02/2013
