Chiffe Clé rentabilite-gestion

Droits d'enregistrement sur ventes d'immeubles

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016


Taux applicable (régime de droit commun)
Droit départemental (1) 3,80 %
Taxe communale 1,20 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % (2) 0,09 006 %
Total 5,09 006 %

(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.
(2) Calculé sur le montant du droit départemental.

Date de mise à jour : 05/02/2013