Chiffe Clé rentabilite-gestion

Délai de conservation des documents et pièces comptables

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

 

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Livres et registres comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) 10 ans (1) Code de Commerce, art. L. 123-22
Pièces justificatives 10 ans (2) Code de Commerce, art. L. 123-22
Factures 10 ans Code de Commerce, art. L. 123-22
Bons de commandes, bons de livraison 10 ans Code de Commerce, art. L. 123-22

(1) A compter de la clôture du livre ou registre.

(2) A compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

Date de mise à jour : 05/02/10