Chiffe Clé rentabilite-gestion

Durée de conservation des documents relatifs à la société

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

 

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Statuts de la société (ou de l'association ou du GIE) 30 ans (1) C. civ., art. 2262
Pièces modificatives des statuts " "
Registre de titres nominatifs " "
Registre des mouvements de titres " "
Ordres de mouvement " "
Carnet à souche des attestations d'inscription en compte " "
Registres des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés) " C. civ., art. 2262
Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans C. com., art. L. 235-9
Rapports du gérant ou du conseil d'administration " "
Rapports des commissaires aux comptes " "
Comptes annuels 10 ans C. com., art. L. 123-22
Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société, documents de la société absorbée. 30 ans (1) C. civ., art. 2262

(1) A compter de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets : dissolution du groupement, cessation des relations contractuelles.

 Date de mise à jour : 05/02/10