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Contrôle fiscal et évaluation des titres d’entreprises : prudence

Publié le 12/03/2017 - Modifié le 27/02/2017

Contrôle fiscal et évaluation des titres d’entreprises : prudence

Si le contrôle fiscal fait partie de la vie  des  spécialistes de la fiscalité d’entreprise, le chef d’entreprise à titre privé peut-etre également confronté à cette problématique notament lors de succession, d’opérations de donations ou de déclarations d’ISF.

Or si le chef d’entreprise se prépare, dès la conception ou la mise en œuvre d’un montage visant à optimiser le résultat fiscal, à  constituer  des éléments de preuve pour pallier les potentielles interrogations de l’administration fiscale…
 
…Son attitude n’est pas similaire en présence d’opérations privées.
 
En effet, il attache peu d’importance à préparer un contrôle fiscal relatif à la taxation de  son patrimoine (ISF), aux transmissions à titre gratuit subies (successions) ou volontaires (donations). 
 
De telles négligences créent  des failles dans lesquelles l’administration fiscale est toujours prompte à s’engouffrer pour remettre en cause a postériori le montant de l’impôt payé, d’autant qu’il peut s’écouler une très longue période entre la réalisation de l’acte ou de la transaction et sa remise en cause.
 
En effet, la prescription fiscale régulièrement retenue est celle de trois ans. Mais les exceptions sont nombreuses tout particulièrement pour la fiscalité patrimoniale : elle est de six ans pour l’ISF et de dix ans pour les droits de successions et de donations dans la plupart des situations.
 
Or, il apparait, justement que  la plupart des  litiges portent sur les valeurs déclarées au titre de l’ISF, des droits de mutations à titre gratuit (donations/successions) ou lors de la taxation des plus-values.
 
En effet, les difficultés sont liées à l’évaluation des immeubles et des titres de société non cotées.
 
Si l’estimation des actifs en matière immobilière n’est pas si aisée, la valorisation fiscale des droits sociaux de sociétés non cotées est encore plus complexe. Les chefs d’entreprise ou simples associés sont confrontés à l’évaluation de leurs titres.
 
Or, de même que la définition légale de la valeur vénale brille par son absence, il n’existe pas de détermination de la notion de la « valeur réelle » voire de la « valeur vénale réelle ».
 
Pour justifier d’une valeur il est non seulement nécessaire d’utiliser la bonne méthode d’évaluation mais il convient également de préparer un dossier rappelant le contexte  au moment des faits. En effet, les vérifications de l’administration fiscale interviennent a postériori, il sera donc important de fournir à l’évaluateur des éléments liés à l’environnement de la société (historique, évolution du secteur d’activité, savoir-faire, concurrence, produits etc…).
 
En synthèse, l’évaluation des actifs et plus précisément des actions ou parts de société non cotées relèvent d’un véritable savoir-faire. Pour éviter toute déconvenue ultérieure et détenir un dossier consistant, on ne pourra que conseiller aux contribuables de se rapprocher de professionnels compétents.


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