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Investissements productifs : le suramortissement s’arrête bientôt !

Publié le 12/02/2017 - Modifié le 31/01/2017

Investissements productifs : le suramortissement s’arrête bientôt !

Vous pouvez déduire 140% du montant de vos investissements productifs jusqu’au 17 avril 2017. Il reste peu de temps !

Une mesure pour la relance économique dans toutes les entreprises

Le Gouvernement avait mis en place cette mesure fiscale au printemps 2015 pour soutenir la relance économique en permettant aux entreprises d’accélérer leurs investissements industriels ou productifs.
L’enveloppe fiscale de 2,5 Milliards d’euros, débloquée pour l’occasion, permet aux entreprises de déduire 140% du montant des investissements réalisés.
Ce dispositif d’ampleur, accessible aux entreprises de toutes tailles et activités, à condition d’être soumises au régime réel d’imposition, a été prolongé jusqu’au 17 avril 2017.
 

Une ambition de modernisation de l’appareil productif

Outre l’effet de relance économique avancé par les Pouvoirs Publics, il est bon de rappeler aussi les termes du Rapport Gallois (2012), lequel constatait « le vieillissement de l'appareil productif français et une très faible robotisation au regard de ses concurrents et voisins européens ». Le même rapport préconisait par ailleurs que cette modernisation passe « par une numérisation de nos entreprises et leur interconnexion informatique avec leurs fournisseurs et leurs clients ». 
 

La fin d’un dispositif qui « tient ses promesses »

Ce sont les spécialistes de Bercy qui le disent, en établissant le constat que l’investissement a progressé dès le 2ème trimestre 2015 de près de 5%, une hausse qui s’est maintenue au même niveau jusqu’à la fin du premier trimestre 2016. Depuis sa prolongation en 2016, le suramortissement n’enregistre plus de progression des investissements, mais reste à un niveau élevé, supérieur au pic de 2008, toujours d’après Bercy.
Pour autant, contrairement à ce qui était un temps envisagé, les Pouvoirs publics s’en tiennent à la borne du 17 avril 2017 pour mettre fin au dispositif, une prolongation n’étant plus à l’ordre du jour.
 

Comment fonctionne le principe de suramortissement ?

Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens a` hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice.
L’avantage est double : gain de trésorerie et gain de rendement de l’investissement. 
La déduction de 40 % du prix de revient de l’investissement est déduite du bénéfice linéairement (par année fiscale) sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.
 

Quels sont les matériels éligibles ?

Les textes officiels ont apporté les précisions suivantes quant aux biens éligibles à la mesure :
  • les matériels et outillages industriels de fabrication et de transformation ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (hors énergie électrique) ;
  • les matériels et outillages dédiés à la recherche scientifique et technique ;
  • les éléments de structure utilisés à des opérations de transports par câble et remontées mécaniques.

 

Quid des investissements en cours en avril 2017 ?

Lors de la prolongation du dispositif en 2016, les Pouvoirs publics ont fixé pour date de fin le 14 avril 2017, tout en accordant une souplesse. Le dossier de présentation à la presse précisait ainsi : « Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 prévoit que, sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant cette date (ndlr : 17 avril 2017), a` condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande ». 
A noter aussi : 
1/ S’agissant de biens réalisés par l’entreprise elle-même (avec l’aide éventuelle de sous-traitants), la date d’éligibilité est la date d’achèvement, celle-ci devant être antérieure au 14 avril 2017.
2/ La déduction concerne également les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus jusqu’au 14 avril 2017. 
 
Pour un maximum d’efficacité dans les semaines restantes, votre expert-comptable sera le meilleur interlocuteur pour vous conseiller.
 
A ne pas oublier :
Lorsque vous réalisez des investissements, vérifiez que vous bénéficiez bien d’une garantie « Bris de machine » dans vos contrats d’assurances professionnelles ainsi qu’une garantie en Perte d’exploitation suite à bris de machine.
Votre conseiller en assurances professionnelles a un rôle de prévention et pourra vous orienter utilement sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir et assurer vos risques Bris de machine et Pertes d’exploitation.
 
Pour approfondir la question.
 

 


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