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Le budget 2017 a été adopté

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

Le budget 2017 a été adopté

Découvrez les principales mesures significatives pour les entreprises notamment la baisse du taux de l’IS, le taux crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Avertissement : A la date de la rédaction de cet article, la loi est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, et n’a pas été publiée au Journal officiel. 
 
Le budget 2017 a été définitivement adopté. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives pour les entreprises.
 
Le taux de l'impôt sur les sociétés est diminué progressivement pour être fixé à 28 % pour toutes les entreprises en 2020. 
 
Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014, la loi ramène progressivement le taux d'IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en 4 étapes : 
  • dès 2017 pour l'ensemble des PME, jusqu'à 75 000 € de bénéfices,
  • en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices,
  • en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices (à hauteur de 500 000 € de bénéfices seulement pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 1 milliard d'euros),
  • en 2020, pour l'ensemble des entreprises.
Par ailleurs elle étend, dès 2019, le taux réduit d'IS de 15 %, applicable dans la limite de 38 120 € de bénéfice, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à             50 millions d'euros (contre 7,63 millions actuellement).
 
Le taux crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est porté de 6 à 7 % de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.
Les associations, fondations et organismes sans but lucratif, qui ne profitent pas du CICE, vont pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt similaire : le «crédit d’impôt de taxe sur les salaires», au taux de 4 %. 
 
La loi proroge une nouvelle fois le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu'au 31 décembre 2019.
 
Les JEI bénéficient des dispositifs fiscaux suivants :
  • exonération d'impôt sur les bénéfices, totale pendant un an pour le 1er  exercice bénéficiaire puis de 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant ;
  • exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
 


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