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A qui profite la franchise de TVA ?

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

A qui profite la franchise de TVA ?

En fonction de différents seuils de chiffres d’affaire et du type d’activité, il est possible de ne pas s’acquitter de la TVA. Est-ce intéressant et pour qui ?

Qui est potentiellement concerné ?

 
Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique d’une entreprise voire d’une  activité d’indépendant, il est possible d’opter pour la franchise de TVA, du moment que le chiffre d'affaires reste en-deçà des seuils suivants (seuils connus à fin 2016) :
  • 82 200 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 32 900 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 600 euros pour les activités réglementées d'avocats et d'avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit, ainsi que certaines activités d'auteurs-interprètes.
A savoir : en cas de choix pour la franchise de TVA fait avant connaissance du chiffre d’affaires de l’année N-1 (2016), le seuil à considérer est celui de l’année N-2 (2015).
 

Quel est l’intérêt de la franchise de TVA ?

 
L’administration fiscale fait valoir que la franchise de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
En effet non seulement, ce choix évite de reverser la TVA mais aussi de faire une déclaration de TVA.
A contrario, le choix de la franchise de TVA entraîne l’impossibilité  de déduire la TVA sur les frais généraux et les achats liés à l’activité.
Dans la pratique le choix de la franchise de TVA est donc valable pour toute activité qui facture des prestations et fournitures qui nécessitent peu d’achats et de frais de fonctionnement (hors frais de personnel). 
Une façon de préserver la trésorerie sans avoir à décaisser régulièrement de la TVA, mais qui trouve évidemment sa limite dans des seuils qui sont finalement vite atteints.
 

Comment procéder en franchise de TVA ?

 
Sur toute facture de vente ou de prestation il faut indiquer obligatoirement la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Cet article mentionne notamment toutes les conditions et seuils liés à l’application de la franchise de TVA.
 
Attention : en franchise, aucun montant de TVA ne doit apparaître sur une facture, car ce montant serait automatiquement à reverser.