Actualité rentabilite-gestion

A savoir sur la clause de réserve de propriété

Publié le 20/12/2016 - Modifié le 20/12/2016

A savoir sur la clause de réserve de propriété

Dans certains cas, la revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible, même lorsqu’ils ont été incorporés à un autre bien.

Le cas général


Lorsqu’un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des biens, même s’ils ont été livrés, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Dans le cas où ce dernier ne paie pas à l’échéance prévue, le fournisseur du bien conserve le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice.
Si l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, le vendeur peut obtenir la restitution des biens en exerçant une action dite en revendication.
 

Quelques conditions préalables


Pour être valable, la clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit (sur le bon de commande ou le bon de livraison, ou dans les conditions générales de vente) et convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison des biens. L’important est qu’elle apparaisse de façon claire, de sorte que l’acheteur ne puisse prétendre l’avoir ignorée.
Quant à l’action en revendication, elle ne peut aboutir que si les biens demeurés impayés existent encore en nature chez l’acheteur au moment de l’ouverture de la procédure collective. 
A noter : les biens fournis peuvent être revendiqués même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage tant pour les biens eux-mêmes que pour le bien dans lequel ils ont été incorporés.