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Limiter la pression fiscale lors de la transmission de son entreprise

Publié le 14/11/2016 - Modifié le 15/11/2016

Limiter la pression fiscale lors de la transmission de son entreprise

Limiter le coût fiscal de la transmission d’entreprise est un des objectifs majeurs de nos pouvoirs publics depuis de nombreuses années.

En effet, pour ces derniers il est impératif que lors du passage de relais, entre génération, les entreprises ne périclitent pas. Il en va du maintien de l’emploi et de la sauvegarde du tissu économique.

Or en principe, la transmission d'une entreprise par donation ou succession entraîne l'application des droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que la transmission de biens issus du patrimoine privé.

C’est la raison pour laquelle, plusieurs dispositifs de faveur ont été créés afin d’éviter que le montant des droits de succession ou de donation mette en péril l’entreprise lors de sa transmission.

Certains de ces dispositifs ne trouveront à s’appliquer qu’en cas de donation alors que d’autres s’appliquent également en cas de transmission par décès.

 

Dispositifs applicables uniquement en cas de donation


La donation à un salarié

Lorsqu’un chef d’entreprise réalise une donation au profit d’un ou plusieurs de ses salariés, ces derniers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 €. Cette réduction s’applique aux donations exclusivement consenties en pleine propriété et portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
 

La réduction des droits de 50 %

Pour bénéficier de la réduction des droits de donation de 50%, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

  • la donation est réalisée en pleine propriété,
  • le donateur a moins de 70 ans,
     

Dispositifs applicables en cas de donation et de succession


Le Pacte Dutreil

La mise en place d’un pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur d’une entreprise transmise en pleine propriété ou en réserve d’usufruit, dans le cadre d'une donation ou d'une succession.
 

Le paiement différé et fractionné des droits de mutation

Afin de faciliter la transmission des entreprises, l’administration fiscale octroie un crédit de paiement des droits de donation ou de succession portant sur des titres d’entreprises.

  • Le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées.
  • A l'expiration de ce délai, le paiement pourra être fractionné sur 10 ans à raison de 1/20ième tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.


Pour profiter pleinement de ces dispositifs, il est impératif d’anticiper la transmission de votre entreprise et d’y réfléchir en amont.
Pour vous accompagner dans cette réflexion, nous vous proposons de contacter votre conseiller en Gestion de Patrimoine Groupama.


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