Actualité rentabilite-gestion

Modalités des déclarations de TVA

Publié le 06/11/2015 - Modifié le 06/11/2015

Modalités des déclarations de TVA

Obligatoirement souscrites par voie électronique depuis l'application de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, les déclarations de TVA sont strictement encadrées.

Quelques rappels utiles (art 287 du CGI)

Toute entreprise ou tout professionnel indépendant redevable de la TVA, a pour obligation de remettre au service des impôts une déclaration conforme au modèle prévu par l'administration.
(Formulaire 3310-CA3-SD  CERFA N°10963)
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition doivent déposer mensuellement cette déclaration indiquant le montant total des opérations réalisées, et faisant ressortir le détail des opérations taxables. La TVA exigible est acquittée tous les mois.
Les redevables placés sous le régime simplifié, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure. (Formulaire 3514 CERFA N°11744)
Ces acomptes, devenus semestriels depuis 2015, respectivement de 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA éventuelle relative aux immobilisations, sont maintenant versés en juillet et en décembre.
Le différentiel de taxes dues ou trop versé au titre de l'exercice en cours, est régularisé en avril de l'année N+1, suite à la déclaration rectificative annuelle (Formulaire 3517bis-CA12A CERFA N°10968)

 

Quels seuils pour bénéficier du régime simplifié ?

Le régime simplifié de TVA s'applique aux redevables dont le montant de la taxe exigible au regard de l'exercice précédent n'excède pas la somme de 15 000 euros, et dont le chiffre d'affaire hors taxes n'est pas supérieur à un seuil fixé tous les 3 ans par décret.
Ainsi, depuis 2014, pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur à :
• 783 000 € s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
• 236 000 € s'ils réalisent d'autres prestations de services.

 

A propos des déclarations rectificatives

Une déclaration est dite rectificative lorsqu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée.
Quand il a été omis de porter des recettes imposables sur une déclaration faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, cette erreur peut s'ajuster en ajoutant les recettes non déclarées à celles de la période de la découverte de l'omission, à condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable.
Pour signaler les sommes déclarées à titre d'omission, il faut inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé, le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations, afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible.

Important : la procédure de télé-déclaration a entrainé la procédure de télé-règlement, puisque chaque déclaration débitrice doit obligatoirement s'accompagner du règlement correspondant.
Pour ces échangés à distance, il existe 2 modalités : la procédure d'échange de formulaires informatisée (EFI) et la procédure d'échange de données informatisées (EDI).
Si tout cela vous fait « mal à la tête », votre expert-comptable est le bon interlocuteur pour vous conseiller et vous accompagner.