Actualité rentabilite-gestion

A propos des cotisations sociales 2016

Publié le 22/10/2015 - Modifié le 22/10/2015

A propos des cotisations sociales 2016

Le PLFSS, actuellement en lecture à l'Assemblée Nationale, prévoit des incidences favorables sur les charges sociales pesant sur les entreprises.

Objectif investissement et emploi

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016  prévoit d'accroître l'incitation directe à investir, ainsi qu'un effort accru en faveur de l'emploi dans les PME.
Et de rappeler en substance que le Plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et PME », présenté en avril cette année, indiquait certaines tendances qui seront renforcées dans le cadre du Pacte de solidarité en 2016. Ainsi, de nouveaux allègements de cotisations portant sur les salaires au-delà de 1,6 smic seront mis en œuvre au 1er avril 2016.

Nouvelles mesures du Pacte de solidarité

Dans la trajectoire 2020, le PLFSS prévoit de nouvelles mesures en 2016.
D'une part l'extension de la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, qui bénéficiera principalement aux secteurs exposés à la concurrence internationale, notamment l'industrie, dans une logique de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises. Elle s'appliquera au 1er avril 2016.
D'autre part, la hausse de l'abattement d'assiette de C3S, dont le montant sera porté à 19 millions d'euros, soit l'équivalent d'une baisse d'un Milliard d'euros supplémentaire de la contribution due en 2016, et qui bénéficiera aux entreprises restant redevables en 2015.
Par ce biais, près de 80 000 petites et moyennes entreprises seront totalement exonérées.

Les éventuels redressements mieux proportionnés

Suite à un rapport parlementaire d'avril 2015, faisant ressortir des redressements URSSAF pas toujours en proportion du manquement réel des entreprises concernées, le PLFSS 2016 propose un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d'une couverture collective et obligatoire et, d'autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit.
En effet, dans la pratique, Ces redressements, qui pouvaient représenter des montants significatifs, résultaient d'erreurs de nature différente allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l'irrégularité ou à l'erreur de droit.

En clair, et dans le contexte de l'entrée en vigueur prochaine (au 1er janvier rappelons-le) de la couverture santé collective pour tous les salariés du privé, le PLFSS reconnaît implicitement le « droit à l'erreur » administrative pour un défaut de déclaration, en le distinguant d'une éventuelle fraude ou manquement avéré.

Voilà pour le côté « employeur ». Nous aurons l'occasion de revenir sur l'aspect « entrepreneur » en scrutant plus en détail les mesures en faveur de la protection sociale des travailleurs indépendants et autres TNS, que sont les mandataires sociaux par exemple.


Vous avez une question ? N'hésitez-pas à nous contacter.
Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos demandes.

Cliquez ici