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A l'abordage des mauvais payeurs

Publié le 02/07/2015 - Modifié le 09/07/2015

A l'abordage des mauvais payeurs

Les mauvais payeurs sont un fléau à l'origine d'un dépôt de bilan sur quatre. Comment prévenir ce phénomène et contrer les retards abusifs de paiement ?

Quelle est la situation actuelle ?

Votée en 2008, la Loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit des délais de paiement maximum (de 30 jours à 45 jours fin de mois, avec des règles spécifiques en cas de regroupement de commandes) entre entreprises, avec des sanctions en cas de non-respect.

Malgré cela, les facturations entre entreprises conservent un délai moyen de 43 jours, avec de grandes disparités d'un secteur d'activité à l'autre. Globalement, les entreprises françaises détiennent toujours la palme européenne des petits retards de paiement, le plus souvent pour préserver leur trésorerie.

Alors, entre spéculation de trésorerie, mauvaises habitudes et situation de crise, il faut plus que jamais être vigilant avant de s'engager avec un nouveau client ou partenaire.

Prévenir c'est guérir…

Une fois de plus l'adage se vérifie. C'est avant même de conclure un contrat avec un nouveau partenaire professionnel qu'il faut prendre ses précautions.

Certains spécialistes préconisent même de rester vigilants avec les clients réguliers, car leur situation peut évoluer et ils peuvent « spéculer » sur la relation de confiance qui est installée.

Un certain nombre de sources d'information existent pour cela. Certaines sont disponibles gratuitement sur internet, d'autres sont accessibles via des abonnements auprès de cabinets de renseignements commerciaux.

Voici les principales sources de renseignements accessibles :
• les comptes de résultats annuels publiés sur le site infogreffe.fr en ce qui concerne toutes les sociétés qui sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• les registres de la Sécurité Sociale et du Trésor public qui donnent l'état d'endettement. Ces informations sont disponibles auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance (TGI) ;
• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS (dont les redressements judiciaires) ;
• les journaux d'annonces légales qui publient tout acte constitutif ou modificatif d'une société.

Comment être sûr d'être réglé dans les temps ?

Parce que la prévention ne peut tout prévoir, parce que les situations évoluent de plus en plus vite, le cas d'un retard de paiement important ou répétitif n'est jamais à exclure.
Première précaution, qui est aussi une obligation légale : les conditions de vente figurant sur les factures doivent rappeler le délai de paiement ainsi que les modalités d'application et le montant des pénalités de retard.

Sans entamer le crédit de bonnes relations commerciales, il vaut mieux être réactif et signifier rapidement le retard par une relance téléphone, suivie d'une relance par voie de courrier, car le débiteur sait qu'un courrier est une pièce qui peut être produite en cas de procédure judiciaire.
Généralement, après un premier courrier simple, il faut réitérer la demande par un courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de non-réponse à ces relances, il y a la possibilité de recours à une société de recouvrement ou un huissier de justice.

Au-delà des recours dits amiables, la procédure prend une tournure judiciaire. Les moyens à mettre en œuvre sont l'injonction de payer ou l'ordonnance de référé qui peuvent se faire avec le concours d'un avocat ou d'un huissier.

Au global, la prévention est de mise même si elle ne peut tout éviter. Parmi les solutions préventives, n'oubliez pas l'avis de votre Expert comptable, qui a accès à différentes sources et peut être un précieux conseil par sa capacité à interpréter les données, voire aussi le recours à une société d'affacturage.

+ En tant que chef d’entreprise de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :
  • vous informer précisément sur vos besoins de protection pour votre entreprise, vos salariés ou pour vous-même,
  • vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise,
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