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Fautes de gestion : ce qu'il faut savoir

Publié le 05/05/2015 - Modifié le 05/05/2015

Fautes de gestion : ce qu'il faut savoir

Aucun dirigeant n'est à l'abri d'une erreur d'appréciation. Dans certains cas, cette situation peut entraîner sa mise en responsabilité. Ce qu'il faut savoir.

Comment se définit une faute de gestion ?

A défaut d'une définition légale de la faute de gestion, ce sont les juges qui sont souverains pour apprécier les cas d'actes ou absences d'actes, pouvant être assimilés à une faute du dirigeant ou mandataire social.

Leur responsabilité peut être engagée, même en cas d'absence d'intention de nuire : la simple négligence, l'imprudence ou une erreur d'appréciation de risques peuvent se voir qualifier de faute de gestion, même si l'auteur des faits dommageables pour l'entreprise a agi de bonne foi.

La plupart du temps, les fautes de gestion sont constatées lors de difficultés financières entrainant un redressement judiciaire. Dans certains cas, les associés d'une société peuvent aller en justice dès lors qu'ils estiment que le gérant a commis une faute et que celle-ci a causé un préjudice à la société.
 

Les fautes de gestion le plus souvent constatées

Une jurisprudence très riche (malheureusement) permet d'établir les fautes de gestion les plus courantes.

Parmi les risques les plus importants, on note le dépôt de bilan trop tardif, notamment lorsqu'il est déclenché plus de 45 jours après la cessation de paiement. Les dirigeants, qui dans ce cas, poursuivent leur activité et accumulent des dettes, mettent en jeu leur responsabilité.

La passivité ou la négligence deviennent des fautes de gestion dès lors qu'elles conduisent à une situation déficitaire, sans mise en place de mesures de sauvegarde de l'activité ou de préservation du fonds de roulement, conduisant à une insuffisance d'actifs.

Il peut aussi s'agir de situations pouvant résulter d'imprudences du dirigeant : par exemple en cas de diversification d'activité sans étude préalable permettant d'en apprécier le risque, ou sans mise en place d'un plan de financement ad'hoc.

A noter : Si un dirigeant de fait a laissé la direction à un associé non-majoritaire, c'est néanmoins au dirigeant qu'il incombera de répondre de situations pouvant être assimilées à des fautes de gestion.
 

Les actes de gestion préjudiciables à l'entreprise

Dans cette catégorie de fautes de gestion, on relève généralement des actes où l'intérêt exclusif du dirigeant a prévalu sur l'intérêt de l'entreprise.

Il existe des cas où le dirigeant peut avoir engagé des investissements excessifs au regard du potentiel de l'entreprise, en vue de poursuivre une activité pour faire perdurer son statut et sa rémunération. Dans ce cas, l'aboutissement sur une insuffisance d'actif peut entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile du dirigeant concerné.

Dans un autre registre, le versement de dividendes excessifs, le manquement aux responsabilités d'employeur dans le cadre droit au travail (travail dissimulé par exemple), les comptabilités incomplètes ou les dissimulations fiscales, sont autant de fautes de gestion qui engagent la responsabilité pénale des dirigeants et conduisent à la mise en responsabilité pour insuffisance d'actif.
 

 

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