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Les conséquences des retards de paiement

Publié le 29/04/2015 - Modifié le 29/04/2015

Les conséquences des retards de paiement

Pour se rapprocher de la norme européenne, les Pouvoirs publics ont récemment pris des dispositions qui encadrent les conditions de paiement entre entreprises.

Ce que dit le Code de commerce

L'article L 441-6 fixe les modalités selon lesquelles les retards de paiement peuvent être réglés. Cependant, pour pouvoir exiger des pénalités de retard, le délai de paiement doit obligatoirement être indiqué sur la facture.
Quant au montant des pénalités de retard, celui-ci doit être indiqué sur vos conditions générales de vente jointes à la facture.
A partir de là, vous pouvez, dès le premier jour de retard de paiement, appliquer des pénalités de retard et en exiger le paiement, y compris d'éventuels frais de recouvrement.
Dans la pratique, le taux d'intérêt légal est indexé sur celui de la BCE (Banque centrale européenne), il peut, en cas de stipulation expresse aux conditions de vente, être majoré jusqu'à 10 points de pourcentage par rapport au taux de la BCE, ce qui donnerait actuellement un taux maxi de 10,25%.

Ce qui se pratique le plus couramment

Sauf à vouloir se mettre à dos vos clients, et à moins d'abus caractérisés et répétés, il est souvent préférable de privilégier le dialogue avant toute autre démarche. 
Il est ainsi d'usage qu'une entreprise accorde un délai supplémentaire, à condition que le client l'ait sollicité et que ce délai ne mette pas en danger la trésorerie courante de l'entreprise. Evidemment, en cas de récidive et de non-anticipation du retard par le client, il est logique de rappeler qu'une relation commerciale engage les deux parties.
Selon la nature des relations et votre souhait de continuer la relation commerciale, il vous appartient de déterminer à quel moment appliquer les pénalités de retard et à quel moment, le cas échéant, en référer au tribunal de commerce compétent.

Des sanctions sont prévues

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a clarifié le dispositif en la matière : désormais des amendes administratives peuvent s'appliquer.
L'article L 441-6 du Code de commerce, déjà cité, dispose qu'en cas de non-respect du délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (mais également en cas de dépassement du délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation), l'administration compétente peut prononcer des sanctions financières.
Ces sanctions peuvent se monter jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique ou jusqu'à
375 000 euros pour une personne morale.

Ces mêmes sanctions s'appliquent en cas de non-indication ou d'indication non valide des conditions de règlement, en cas d'application non conforme des intérêts de retard et frais de recouvrement, et aussi en cas de pratiques qui ont délibérément pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

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