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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : Quels impacts et enjeux pour votre entreprise

Publié le 09/02/2015 - Modifié le 09/02/2015

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : Quels impacts et enjeux pour votre entreprise

Depuis 2006, le cadre juridique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées ne cesse de se préciser, et le législateur a renforcé le dispositif règlementaire au service de l'administration fiscale.

La loi impose désormais la remise d'une copie du Fichiers des Écritures Comptables (autrement dit le FEC) sous forme dématérialisée et dans un format bien défini pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal.

Pour qui ?

« Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quel que soient leur activité ou leur régime d'imposition »

Donc en substance pour tout le monde, sauf :
• Les contribuables tenant leur comptabilité manuellement,
• Les entreprises agricoles soumises au régime du forfait.

Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2014

Pourquoi ?

L'objectif est simple, permettre à l'administration fiscale de gagner en temps et en efficacité lors des contrôles fiscaux.
L'administration fiscale pourra ainsi s'assurer que les contribuables n'utilisent pas l'informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Quels impacts ?

Une nécessaire mise à jour de vos outils informatiques afin d'être en mesure de fournir à l'administration le fameux FEC, « Fichier des Ecritures Comptables ». Ce fichier normé, devra comporter des champs spécifiques et standardisés afin de garantir sa lecture par l'administration fiscale.

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit être transmis au début des opérations de contrôle, il est donc nécessaire d'anticiper sur sa création, afin de s'assurer de pouvoir extraire rapidement les données comptables requises par l'administration fiscale si besoin.
L'administration fiscale pouvait déjà antérieurement demander la production d'un fichier comptable dématérialisé.

Le FEC apporte simplement une structure obligatoire du contenant dans lequel doivent être regroupées les informations demandées par l'administration fiscale. Et si la production du fichier est du ressort de l'éditeur, qui doit vous donner les moyens de le faire, vous être le garant du fichier et de la qualité des informations qui s'y trouvent. Aussi il est essentiel de vous assurer d'être en moyen de le produire de façon conforme aux législations en vigueur.

Quels risques ?

Attention au défaut de présentation ! Des sanctions financières lourdes attendent les entreprises si elles ne sont pas en mesure de présenter les fichiers comptables requis ! Ainsi selon les modalités de l'article L 47 A du livre des procédures fiscales la sanction est passée à 5 000 € ou, en cas de rectification dépassant 5 000€, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Comment savoir si votre solution peut générer le FEC ?

Si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité, rapprochez-vous de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité du logiciel que vous utilisez. Soyez d'autant plus vigilants si vous ne disposez pas de contrat d'assistance incluant les mises à jour légales des versions !

 
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