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Dirigeant, quelle protection sociale pour votre moitié ?

Publié le 12/08/2014 - Modifié le 13/08/2014

Dirigeant, quelle protection sociale pour votre moitié ?

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) ne peut travailler avec vous sans être collaborateur, salarié ou associé.

Quel statut pour votre partenaire ?

Le conjoint, s'il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, devra opter, pour l'un des statuts  suivants : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur ;

Au-delà de l'aspect légal, cette déclaration va notamment lui permettre d'acquérir des droits sociaux différents (couverture santé, retraite et éventuellement chômage). Par ailleurs, en fonction de l'option retenue, l'impact ne sera pas le même pour votre société et pour vous-même (coût, gestion, participation à la vie de l'entreprise…), c'est pourquoi il est impératif de prendre en compte la situation familiale et patrimoniale globale avant de s'orienter vers un choix de statut. Car votre situation, sans être unique, recèle un certain nombre de spécificités qui peuvent avoir un impact sur le choix optimal.

Les spécificités de chaque statut

L'option pour le statut de « conjoint associé » nécessite que celui-ci soit effectivement un associé de la société et alors, la couverture sociale est identique à celle du chef d'entreprise

Pour pouvoir opter pour le statut de « conjoint salarié », il faut exercer une activité à titre personnel et habituel et percevoir un salaire correspondant à la qualification de l'emploi occupé avec un contrat de travail correspond. Ce statut permet au conjoint de bénéficier des dispositions du code du travail et de l'affiliation au régime général de sécurité sociale. Il peut ainsi prétendre à une protection sociale renforcée.

Enfin, pour bénéficier du  statut de « conjoint collaborateur », il convient que celui-ci participe effectivement de manière régulière à l'activité de l'entreprise, sans être rémunéré pour cette participation. Le conjoint du chef d'entreprise est affilié au régime de retraite de base et complémentaire des indépendants (il a le choix entre six assiettes de cotisation…) ainsi qu'à celui de l'assurance-maladie. En cas de décès du chef d'entreprise, il recevra aussi – sous certaines conditions - une pension de réversion égale à 54 % du montant de la retraite de base dont bénéficiait le chef d'entreprise.

Attention, ce dernier statut n'est ouvert que dans les EI/EIRL ou aux conjoints de gérant majoritaire de société à responsabilité limité (EURL, SARL ou SELARL).

Conjoint associé.

Ce statut implique logiquement d'être associé de la société. Si le couple détient la majorité des parts sociales, le conjoint est affilié au RSI. En revanche, s'il est minoritaire, il peut être rattaché à la Sécurité Sociale. Réservé au conjoint détenant des parts sociales dans la société de son mari et exerçant une activité régulière dans son entreprise, le statut de conjoint associé est, bien entendu, exclu de l’auto-entrepreneuriat.

Avantages :

  • Possibilité de percevoir des dividendes
  • Aucune incidence en cas de divorce ou de décès
  • Le conjoint associé n'est responsable des pertes qu'à concurrence de ses apports

Conjoint salarié.

Pour en bénéficier, le conjoint doit participer à l'activité de l'entreprise, percevoir un salaire et donc bénéficier d'un contrat de travail.

Avantages :

  • Pas d'incidence sur le contrat de travail en cas de divorce ou séparation
  • Protection sociale la plus élevée

Inconvénient :

  • Statut coûteux

Conjoint collaborateur.

C'est le statut le moins coûteux pour l'entreprise. Il implique de participer régulièrement à l'activité de la société mais sans être rémunéré. Attention, ce statut n'est pas possible pour les concubins.
 

Avantages :

  • Gratuité des prestations maladie et maternité du RSI
  • Allocation forfaitaire en cas de maternité
  • Affiliation à votre caisse de retraite (6 assiettes de cotisation possibles)
  • Pension de réversion en cas de décès du dirigeant

Inconvénients : 

  • Pas de salaire
  • Perte du statut en cas de divorce ou rupture du Pacs

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