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Concilier « Pacte de responsabilité » avec les « Assises de la fiscalité »… Pas simple ?

Publié le 10/03/2014 - Modifié le 10/03/2014

Concilier « Pacte de responsabilité » avec les « Assises de la fiscalité »… Pas simple ?

Le gouvernement entend comprendre les problématiques des TPE/PME… Gestion, fiscalité, rentabilité… Un grand pas en avant ou un pas de côté ?

C'est le questionnement que les représentants de la CGPME participant au Comité de synthèse à l'initiative de Bercy et sous l'égide du Ministre des finances, n'auront pas manqué de soulever. Et de réaffirmer la nécessité de voir baisser les prélèvements sur les entreprises qui pèsent sur la compétitivité de notre économie.
 

Une attente forte de plafonnement de la fiscalité directe et locale

Un impôt sur les sociétés sous la barre des 30% constituerait un signal fort. La Confédération des PME propose l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales, qui redynamiserait l'investissement.

En ce qui concerne les exonérations ou abattements de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la CGPME n'entend faire aucune concession. Rappelons que la CGPME avait obtenu en son temps une progressivité du taux d'imposition et une exonération en dessous de 500 k€ de chiffre d'affaires.
 

Quid de l'exonération ou abattement de CVAE pour 2013 ?

Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier sur demande, d'exonérations ou d'abattements de CVAE.
Ces demandes sont accordées sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles peuvent aussi devenir effectives en cas d'absence de délibération contraire.

Des plafonds actualisés chaque année

L'exonération ou abattement se détermine ainsi sur la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tout établissement implanté dans une zone urbaine en difficulté.
Toutefois cette exonération ou cet abattement sont soumis à un plafond révisé tous les ans.

Au titre de 2013 les plafonds sont les suivants :
•    136 192 euros par établissement implanté en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) au lieu de 135 380 euros en 2012 ;
•    370 119 euros par établissement pour les établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU),  au lieu de 367 912 euros en 2012.

Pour enfoncer le clou et lutter contre l'instabilité fiscale, la CGPME entend proposer la création d'un principe constitutionnel de non-rétroactivité en matière fiscale, à l'instar de ce qui existe en matière répressive.