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PME du secteur BTP : 6 nouvelles réglementations à paramétrer dans vos logiciels de gestion

Publié le 26/02/2014 - Modifié le 26/02/2014

PME du secteur BTP : 6 nouvelles réglementations à paramétrer dans vos logiciels de gestion

Rester en conformité avec les réglementations sociales et fiscales est une nécessité qui demande aux PME et TPE de faire preuve de réactivité pour faire évoluer en temps utiles leurs outils de gestion.

C'est d'actualité pour les artisans et PME du Bâtiment et des Travaux Publics qui doivent intégrer de nouvelles règlementations pour 2014. Petit récapitulatif en 6 points clés

Nouveaux taux de TVA

Rappelons qu'au 1er janvier 2014, le taux normal est passé de 19,6 à 20% ; le taux intermédiaire est passé de 7 à 10%. Effet inverse pour les travaux de rénovation et travaux qui en découlent, puisque le taux est revenu de 7 à 5,5%. Pour éviter tout litige, il est utile que vos tarifs affichés soient corrigés avec les taux de TVA en vigueur et aussi que vos documents commerciaux (devis, bons de livraison, factures) soient rectifiés dans les logiciels de gestion pour éditer des documents à jour.

Norme européenne SEPA pour les virements

Initialement prévu au 1er janvier le passage en norme SEPA (Single Euro Payments Area) a été ajourné au 1er août. Rappelons que cette norme permet de réaliser les transactions bancaires européennes aussi simplement qu'un paiement local, de gagner un à plusieurs jours de délai de transaction et d'économiser les frais supplémentaires facturés par la banque.

Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements SEPA seront admis au plan national et international. Les codes IBAN et BIC devront ainsi être systématiquement renseignés. Une mesure qui implique la mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Imputable à partir de 2014 pour les rémunérations versées l'année précédente, le CICE implique un calcul complexe des donnés collectées depuis juillet 2013. Il existe des solutions automatisées qui permettent à une entreprise de déterminer le montant de crédit auquel elle peut prétendre et d'intégrer son montant dans la déclaration sociale concernée. A voir sans attendre avec votre interlocuteur en logiciels de gestion.

Réintégration de la quote-part patronale des frais de santé

In extremis, le 30 décembre dernier, paraissant l'application de la loi de finances qui rend désormais imposables les cotisations versées par les employeurs au titre de la couverture santé complémentaire de leurs salariés. De ce fait le net fiscal global indiqué sur les bulletins de paie de vos salariés doit intégrer les montants versés à ce titre. Une mesure qui vous aura forcément prise de court pour les payes de décembre 2013, mais qu'il s'agit d'intégrer sans tarder dans la gestion des payes de 2014. Vous avez par ailleurs l'obligation de faire parvenir à chacun de vos salariés, un courrier lui indiquant ce changement et sa prise en compte dans la déclaration d'impôt pré-remplie qu'il recevra ultérieurement.

Sous-traitance : auto-liquidation de la TVA

Lorsque le sous-traitant et le donneur d'ordre sont établis en France, le nouveau dispositif  prévoit que le sous-traitant ne facture plus la TVA au preneur (donneur d'ordre). Les factures des sous-traitants doivent désormais comporter la mention « Auto-liquidation » et les opérations concernées doivent être indiquées sur la déclaration de TVA, sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d'affaires hors taxes. Le donneur d'ordre, pour sa part, doit auto-liquider la TVA en portant le montant hors taxes des travaux réalisés par le sous-traitant sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Cette taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite par le preneur (donneur d'ordre).

Mise en conformité des comptabilités informatisées

La loi de finances rectificative de 2012 avait déjà renforcé la législation sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la présentation des documents comptables et les fichiers informatisés associés. A compter du 1er janvier 2014, le non-respect de cette réglementation peut entraîner une pénalité allant jusqu'à 1 500 € HT.

En prévision d'un éventuel contrôle fiscal pouvant s'exercer sur les trois dernières années clôturées en plus de l'exercice en cours, il est recommandé de vérifier auprès de votre Expert comptable que votre logiciel est bien conforme aux directives de Direction Générale des Impôts.

Si vous n’en disposez pas encore,
c’est le moment ou jamais pour passer à des Logiciels de Gestion simples et performants,
en conformité avec la législation actuelle et avec un contrat de maintenance intégrant des mises à jour.

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