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Conseil de la semaine : Vérifiez bien l'adresse en cas de réponse à un contrôle fiscal

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 14/09/2012

Conseil de la semaine : Vérifiez bien l'adresse en cas de réponse à un contrôle fiscal

En cas d'adresse erronée, vous êtes réputé avoir tacitement accepté les rectifications proposées par l'administration.

Lorsque vous recevez une proposition de rectification, vous disposez en principe d'un délai de 30 jours (prorogeable, à votre demande, de 30 autres jours) pour y répondre. À défaut, vous êtes réputé avoir tacitement accepté les rectifications proposées.

Et faites attention à bien envoyer votre réponse au service compétent (c'est-à-dire à celui à l'origine de la proposition) et à la bonne adresse, ces informations étant en pratique indiquées sur la proposition de rectification. En effet, dans le cas contraire, vous risquez d'être considéré comme ayant donné votre accord aux redressements proposés !

Pour aller plus loin

Maîtrisez la procédure de contrôle fiscal pour bien réagir à la réception d'une proposition de rectification, en consultant notre dossier « Comment bien réagir face au fisc ? ».


Un conseil Les Echos Entrepreneur