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Plus-values de cession : De quoi parle-t-on exactement ?

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 18/10/2012

Plus-values de cession : De quoi parle-t-on exactement ?

On en parle beaucoup et les geeks entrepreneurs n'ont pas hésité à faire une campagne-éclair. Mais qu'en est-il en réalité ?

Rappel : actuellement les plus values de valeurs mobilières, dont font partie les actions d'entreprises, parts sociales, etc… sont taxées à 19 %. Depuis le 1er janvier 2012 s'y ajoutent 15.5% : 8.2% pour la CSG, 0.5 pour la CRDS, 5.4 de prélèvement social, 0.3 et 1.1% de contributions additionnelles.
Avec des exonérations pour :
  • les titres inclus dans un PEA,
  • ceux acquis dans le cadre de l'épargne salariale,
  • ceux qui sont vendus dans le cadre de la famille,
  • ceux des jeunes entreprises innovantes à condition d'avoir été gardés au moins 3 ans,
  • les titres cédés par un dirigeant qui prend sa retraite
  • les titres cédés par un dirigeant qui en réinvestit 80 % dans une autre entreprise.

Alors, que devrait-il changer pour ces exonérations dans les nouvelles dispositions :
  • En ce qui concerne la situation au sein des entreprises familiales, les plus values de cession seraient exonérées si :
1.    Les membres concernés de la famille ont détenu directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment au moins des 5 dernières années,
2.    La cession se fait au profit de l'un des membres du groupe familial ou de son conjoint.
3.    L'acquéreur conserve tout ou partie de ses droits dans les 5 années qui suivent la cession, sauf transmission à titre gratuit au sein du groupe familial,

  • Pour ce qui est du départ en retraite d'un dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés, il faudra, pour bénéficier de l'exonération partielle ou totale que :
1.    Il ait exercé de manière continue pendant les 5 dernières années précédant la cession une fonction de direction qui doit avoir donné lieu à une rémunération, représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
2.    Le cédant doit avoir détenu seul ou au sein du groupe familial au moins 25% du capital ou des droits de vote pendant les 5 dernières années,
3.    Il doit céder toute fonction au sein de la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années qui précédent ou suivent la cession.
4.    La cession doit porter sur la totalité des titres détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote ou encore 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société si, dans ce derniers cas, le cédant ne détient que l'usufruit des titres.
5.    L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou un total de bilan inférieur à 43 millions et son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions.