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Formation Professionnelle : Artisans et Indépendants vont devoir payer plus

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 23/10/2012

Formation Professionnelle : Artisans et Indépendants vont devoir payer plus

C'était très peu mais cela va augmenter...

Cette contribution, qui peut aller jusqu'à plus de 1.5 % des salaires dans les autres secteurs, était jusqu'à présent très limitée et calculée par rapport au plafond de Sécurité Sociale pour ces deux catégories. Cela va changer...

Pour le moment les travailleurs indépendants paient donc à ce titre, 0.15 % du plafond annuel de la Sécu et 0.24 % si le conjoint est considéré comme "collaborateur".
Cela passera dorénavant respectivement à 0.25%  et 0.34 %.

Cela devrait s'appliquer pour la contribution due pour l'année 2012, payable en février 2013.
Tout ceci découlant de l'article 38 de la loi 2012-958 du 16 aout dernier.