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Fiscalité et conséquences sociales : décryptage des principaux changements pour les PME et leurs salariés au 1er janvier 2014

Publié le 06/01/2014 - Modifié le 07/01/2014

Fiscalité et conséquences sociales : décryptage des principaux changements pour les PME et leurs salariés au 1er janvier 2014

L'entrée en vigueur de diverses mesures pointe directement l'équilibre précaire entre compétitivité des entreprises et pouvoir d'achat des ménages (donc en grande partie des salariés de ces mêmes entreprises).

Financement du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) par l'augmentation de la TVA et régulation du temps partiel pour enrayer le « temps partiel subi » sont deux exemples de cet exercice périlleux qui consiste à ponctionner les uns pour conforter les autres ou à défendre les droits des premiers quitte à fragiliser les seconds.

Hausse de la TVA pour financer le CICE
Rappelons en synthèse que le taux de 19,6% passe à 20%, celui de 7% passe à 10% (principaux secteurs concernés : hôtellerie, restauration, transports en commun). Le taux réduit (alimentation, énergie notamment) demeure à 5,5%. Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment : les travaux de rénovation thermique, ceux induits par des rénovations énergétiques et aussi la rénovation dans les logements sociaux, continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5%.
Mauvaise nouvelle par contre pour les exploitants de centres équestres qui vont devoir facturer leurs prestations en passant de 7% à 20%. Une mesure imposée par Bruxelles, mais le Gouvernement a promis de revenir à la charge et a annoncé des mesures d'accompagnement.

Un pari difficile
Au final sur 10 Milliards supplémentaires de recettes attendues, 2/3 devraient être financées par ces augmentations de TVA pour 2014.
Le gouvernement compte les employer pour financer le CICE qui vise à faire baisser de 4% en 2014 (6% en 2015) le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 fois le Smic. L'effet induit attendu du CICE est la réalisation d'embauches à moyen terme. Mais les spécialistes s'accordent plutôt à dire que les entreprises s'attacheront davantage à restaurer leur rentabilité, dans un contexte où leurs marges sont historiquement basses.
Par ailleurs, le pouvoir d'achat des français est en repli depuis plusieurs trimestres. Dès lors les augmentations de TVA pourraient décourager les ménages à consommer dans un certain nombre de cas.

24 heures minimum par semaine pour les temps partiel
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier pour tous les nouveaux contrats. Les contrats en cours ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer. Pour les quelque 2 millions de salariés (dont 80% de femmes) qui travaillent moins de 24h par semaine il faudra donc encore patienter.
Pour ajuster au maximum cette mesure aux particularités des secteurs d'activités et des situations, le texte mentionne un certain nombre de dérogations : demande explicite du salarié, accord de branche fixant des contreparties, étudiants de moins de 26 ans, intérimaires, salariés cumulant 24h avec plusieurs emplois… font partie des exemptions.

L'attentisme : un jeu perdant-perdant…
A la lecture de cette liste dérogatoire on peut s'interroger sur la portée réelle de cette mesure.
Est-elle favorable à l'emploi ? « Non » semblent dire les représentants des patrons qui estiment que certaines embauches ne se réaliseront pas. « Non » renchérissent les représentants des salariés qui trouvent les cas de dérogations trop nombreux.
L'objectif poursuivi par les Pouvoirs Publics est pourtant bien d'inciter les entreprises à bien organiser le travail à temps partiel, afin de lutter contre la précarité engendrée par le temps partiel subi. Employeurs et représentants des salariés gagneraient donc à se concerter sur le sujet.