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30 novembre : date limite pour la taxe sur les véhicules de sociétés

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 07/11/2012

30 novembre : date limite pour la taxe sur les véhicules de sociétés

Et cela, sur la base de la déclaration qu'il faut se procurer au service des impôts avant la fin de ce mois.

Il s'agit de la célèbre Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). Attention, aucun avis d'imposition n'est adressé aux entreprises. C'est donc à elles de déclarer spontanément leurs véhicules immatriculés avec une carte grise portant la mention "VP" utilisés en possession directe ou en location entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.

Seuls les véhicules utilisés pour leur activité par les sociétés de transport public (taxis, sociétés de transport…), de location de véhicules, les concessionnaires d'automobiles, d'auto-écoles ou de compétitions sportives, en sont exonérées.

Quant à l'exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007, il est rappelé également qu'elle n'est valable que pour les deux ans suivant leur mise en circulation.

Rappel : Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés et les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) bénéficient d'une exonération partielle.

Dernière précision : le montant de la taxe est fixé en fonction des émissions de CO² ou de la puissance fiscale des véhicules utilisés. Il est calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période comprise entre le 1er octobre d'une année et le 30 septembre de l'année suivante.